Thèmes

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence

1er recours DALO

Madame F. est hébergée avec ses deux enfants en CHRS liée par un contrat de séjour qui arrive à son terme le 9 juin 2008.

Elle saisi la commission de médiation le 4 février 2008 afin que celle-ci la reconnaisse comme prioritaire pour l’attribution en urgence d’un logement comme le prévoit le « DALO » institué par la loi du 5 mars 2007.

Le 3 mars 2008, la commission lui notifie un avis défavorable : sa demande est certes prioritaire, mais n’est pas urgente. La commission invite madame F. à réitérer sa demande à la fin de sa prise en charge en CHRS. Madame F. et l’association Droit au Logement (DAL) déposent un recours en excès de pouvoir pour annuler cette décision. Parallèlement, elles saisissent le juge des référés afin qu’il suspende la décision en urgence et qu’il ordonne à la commission de se prononcer à nouveau sur la situation de Madame F.

DiscriminationOutils juridiques et pratiques

Location immobilière et discrimination

Le refus discriminatoire de location (logement privé ou social) est interdit par la loi. La victime peut déposer un recours civil (pour obtenir des dommages et intérêts) ou pénal (pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits).

JurisprudenceOccupation d'un terrain sans titre

Regard sur la jurisprudence lyonnaise

Parmi les différentes décisions que nous avons pu recenser, des évolutions peuvent être mise en lumière concernant la valeur du droit au logement face au droit de propriété (1) ou la notion de voie de fait (2).

Habitat indigneOutils juridiques et pratiques

Habitat indigne et infractions pénales

« La possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » reconnu à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (ex : C.C. Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 ; Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998).

Le Conseil constitutionnel a également dégagé du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine visant à protéger toute personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation (ex : C.C. Décision n° 94-343-344 du 27 octobre 1994).

Droit de propriétéOutils juridiques et pratiques

La propriété du logement, soluble dans le droit européen ?

Le droit international est marqué par d’évidentes nuances de concepts entre les Etats, voire de traductions franchement audacieuses. C’est le cas du concept de propriété. Mais après tout, tant que les systèmes sont cloisonnés, qu’importe si chacun ne met pas les mêmes contenus derrière les mêmes mots. Or, depuis la construction européenne et la création d’instances juridictionnelles communes, de dernier ressort, la donne change. Là où chaque pays pouvait suivre sa propre jurisprudence au gré de son interprétation, la Cour européenne des droits de l’Homme donne désormais à la notion de propriété, évoquée dans l’art 1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, une acception qui oblige à réinterroger sa définition française, particulièrement au moment où le droit au logement vient de se voir octroyer en France un possible recours juridictionnel.