, CAA Lyon - CE le 07/03/2011, n° 10LY02637 - 349315
Mauvaise foi du demandeur au DALO
Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement opposable (DALO)
CAA Lyon 7 mars 2011, n°10LY02637
(Dictionnaire permanent Action Sociale, bull. n°280, mai 2011, p.16)
S’agissant d’un recours Dalo suite à une expulsion locative : « La mauvaise foi du demandeur au DALO ne se présume pas du simple fait qu’il est à l’origine de la procédure d’expulsion de son précédent logement ».
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon est annulé par un arrêt du Conseil d’Etat
(CE, 17 juillet 2013, n°349315)
Le Conseil d’Etat considère que « la commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci ; qu’en particulier, un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l’ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n’est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d’urgence ».
Les troubles de jouissance en l’espèce étaient des troubles du voisinage ayant fait l’objet de dépôt de plaintes.
