Hébergement des demandeurs d’asile
TA Nantes, 17 février 2016, n°1600729
Madame n’a pas reçu de proposition depuis l’acceptation de l’offre de prise en charge en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), le 17 juin 2015. Depuis, le juge constate que les conditions d’hébergement qui lui sont proposées sont d’une extrême précarité, et ne sont pas adaptées à sa situation médicale établie par des certificats médicaux.