CE, réf., 10 février 2012, Fofana c/ Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, n°356456
Dans un arrêt historique, le Conseil d’État consacre le droit à l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale comme une nouvelle liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative.
Article de P. Bruneteaux, L’hébergement d’urgence à Paris ou l’accueil en souffrance, http://www.cairn.info
TA de Nantes, 18 août 2011, n° 1107316 ; 1107502
La décision du préfet mettant fin à l’hébergement est suspendue et un hébergement doit être proposé à la famille dans les 48H.
CE, 5 août 2011, n° 351083 (même type de décision : CE, 21 juillet 2011) :
Civ, 3ème, 13 juillet 2011, n° 10-19.989 :
Dans cette espèce, il s’agit d’un couple demandeur d’asile avec d’important problème de santé et bénéficiant de l’allocation d’accueil temporaire.
Lire la suite…