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Atteinte au droit de propriété justifiée par l’exercice du droit au logement

TGI Créteil, 23 avril 2013, n°13/00149 et TI de Boissy St Léger, 17 octobre 2013, n°12-13-000459

Deux ordonnances de référé, dans lesquelles les juges du TGI et du TI considèrent que l’occupation d’un terrain ou de locaux dans des conditions de vie difficiles ne suffit pas à caractériser le trouble manifestement illicite d’une telle occupation. Les juges considèrent que l’atteinte au droit de propriété (en l’espèce d’une personne morale) est justifiée par l’exercice du droit au logement, consacré par plusieurs textes (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen, Convention internationale des droits de l’enfant, loi DALO).

Octroi de délais en application des dispositions prévues pour les locaux affectés à l’habitation

TGI Nantes, JEX, 15 octobre 2012, n°3675 et 3576

Dans ces deux affaires, les occupants sans titre d’un terrain ont fait l’objet d’une décision d’expulsion. Dès la signification du commandement de quitter les lieux, les occupants ont saisi le juge de l’exécution pour lui demander l’octroi de délais sur le fondement de l’article L.613-1 du code de la construction et de l’habitation, qui renvoie aux articles L.412 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Octroi délais pour trouver une solution de relogement

TGI Meaux, 31 décembre 2012, n°12/00746

Des occupants sans titre d’une parcelle appartenant à un établissement public à caractère industriel et commercial, sont assignés devant le TGI afin que le juge prononce leur expulsion.

Le juge octroie un délai de trois mois aux occupants pour « permettre la recherche de solutions adaptées ”au cas par cas”, tenant compte des difficultés spécifiques qui sont invoquées notamment par les familles qui ont la charge d’enfants mineurs. »

Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil

TGI Lille, 24 juillet 2012, n°1200934

Une ordonnance sur requête rendue le 24 mai 2012 a ordonné l’expulsion immédiate de familles Roms occupant un terrain, propriété du Conseil général du Nord. Les occupants du terrain saisissent le juge afin qu’il ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête. Ils demandent subsidiairement au juge de leur accorder un délai de six mois pour quitter les lieux.