Refus d’accorder le concours de la force publique : la responsabilité de l’État ne se trouve engagée qu’à l’expiration de la trêve hivernale
Un préfet refuse d’accorder le concours de la force publique pour expulser un immeuble occupé par 200 personnes. Le propriétaire saisit le tribunal administratif qui enjoint au préfet d’accorder le concours de la force publique et le condamne à verser au propriétaire la somme de 203 299,62 €. Le ministre de l’Intérieur se pourvoit en cassation.