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Conservation de la priorité DALO en cas d’acceptation d’une proposition de logement dans un délai supplémentaire accordé par le préfet

CE, 6 avril 2018, n°409135

Madame a été reconnue prioritaire par la COMED au motif du délai anormalement long. En l’absence de proposition de relogement dans les délais légaux, Madame engage un recours injonction devant le tribunal administratif qui rejette sa demande au motif qu’elle aurait refusé, en cours d’instance, une proposition sans motif impérieux, tout en connaissant les conséquences de ce refus. Madame se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat contre cette décision.

La persistance de la situation ayant motivé la décision de la COMED justifie des troubles dans les conditions d’existence

CE, 11 avril 2018, n°407886

CE, 11 avril 2018, n°412111, n°410505, n°408380

Dans ces 4 arrêts, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence antérieure. Il considère que les tribunaux administratifs ont commis une erreur de droit en jugeant que la carence de l’Etat ne causait aucun préjudice indemnisable aux requérants alors que la situation ayant motivé la commission de médiation perdurait, justifiant de ce fait de troubles dans leurs conditions d’existence et ouvrant droit à réparation. Le Conseil d’Etat annule les jugements du TA.

Le fait d’être injoignable lors d’une proposition de logement ne signifie pas qu’elle a été refusée sans motif valable

CE, 26 avril 2018, n°410393

Monsieur est prioritaire au titre du DALO. Suite à une absence de proposition, le tribunal enjoint l’administration de lui faire une offre adaptée et prononce une astreinte. Le préfet estime avoir fait une proposition mais Monsieur était à ce moment injoignable et n’a donc pu recevoir la proposition. Le requérant se pourvoit en cassation pour que le Conseil d’Etat enjoigne au préfet de lui faire une proposition de logement adaptée.

Le conjoint d’une personne réfugiée titulaire d’un visa long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident remplit les conditions de séjour définies par la loi

CE, 30 mars 2018, n°408994

La COMED rejette un recours DALO au motif que la requérante ne remplit pas la condition de régularité et de permanence de séjour. Par cette décision, le Conseil d’Etat ajoute, pour les conjoints de réfugiés, le visa long séjour et le récépissé de demande de carte de résident à la liste des titres de séjour permettant l’accès au DALO.

Recours indemnitaire : l’Etat condamné à verser 10 000 € de dommages et intérêts à une bénéficiaire DALO hébergement

TA de Montreuil, 9 octobre 2017, n°1702010

Madame a été reconnue prioritaire a titre du DALO hébergement par décision du 18 mars 2015. Par une décision de décembre 2015, le Tribunal enjoint à l’Etat de l’héberger. Sans aucune proposition d’hébergement, Madame saisit le Tribunal d’une demande indemnitaire pour elle et ses deux enfants à hauteur de 15.000,00 €.