Rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissances en raison de l’insuffisance de preuves apportées par le bailleur
TJ de Paris, jugement du 10 novembre 2021, n°11-21- 004297
Lire la suite…TJ de Paris, jugement du 10 novembre 2021, n°11-21- 004297
Lire la suite…TP de Saint-Ouen, jugement du 5 novembre 2021, n°11- 21-000535
Lire la suite…TJ de Paris, ordonnance de référé du 2 juillet 2021, n°12- 21-000022
Lire la suite…TJ de Paris, jugement du JEX du 5 juillet 2021, n° 21/80914
Lire la suite…TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2108068
Lire la suite…TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2107354
Lire la suite…TA de Paris, jugement du 30 juin 2021, n°2018249/6- 1
Lire la suite…TJ de Paris, jugement du 11 mai 2021, n°11-20-007037
Lire la suite…TJ de Paris, ordonnance du 30 mars 2021, n°12-20- 002152
Lire la suite…TJ de Paris, jugement du 10 mai 2021, n°11-20-006935
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