Nullité du commandement de payer en l’absence de régularisation de charges et condamnation du bailleur à rembourser les sommes indument perçues au titre des charges
TJ de Paris, jugement du 19 novembre 2021, n°11-21- 001370
Lire la suite…TJ de Paris, jugement du 19 novembre 2021, n°11-21- 001370
Lire la suite…TJ de Paris, ordonnance de référé du 12 octobre 2021, n°12-21-000642
Lire la suite…TJ de Paris, jugement du 10 novembre 2021, n°11-21- 004297
Lire la suite…TP de Saint-Ouen, jugement du 5 novembre 2021, n°11- 21-000535
Lire la suite…TJ de Paris, ordonnance de référé du 2 juillet 2021, n°12- 21-000022
Lire la suite…TJ de Paris, jugement du JEX du 5 juillet 2021, n° 21/80914
Lire la suite…TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2108068
Lire la suite…TA de Montreuil, ordonnance du 9 juillet 2021, n°2107354
Lire la suite…TA de Paris, jugement du 30 juin 2021, n°2018249/6- 1
Lire la suite…TJ de Paris, jugement du 11 mai 2021, n°11-20-007037
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