Jurisprudence

Congé et bail à durée déterminée

Civ. 3ème, 10 mars 2010 n° 09-12.135

Le bail conclu pour une durée dont le terme fixé est un évènement certain empêche le congé : Un bail signé en 1996 et stipulant que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, empêche le congé pour reprise.

Une cabane de bidonville est un bien protégé par le droit de propriété

Une cabane de bidonville est un bien, protégé par le droit de propriété, même si elle est installée de manière illicite. La destruction accidentelle de ce bien, alors que les autorités ont connaissance des risques constitue un manquement de l’Etat face à ses obligations positives, justifiant une compensation. Les décès consécutifs à cet accident constituent une violation du droit à la vie par les autorités. L’expulsion n’est pas en-soi une solution. L’analyse se fonde surtout sur la décision de 2002, plus explicite et suivie par la Grande Chambre.

La réorientation d’une demande de logement vers une offre d’hébergement doit être motivée

La décision de la commission de médiation doit être motivée, y compris lorsqu’elle réoriente une demande de logement vers une offre d’hébergement.
L’indication tautologique "votre demande a été requalifiée en hébergement" en s’abstenant de fournir la moindre indication quant au degré d’insertion sociale du requérant, alors que ce critère est déterminant pour juger qu’une offre d’hébergement est plus appropriée qu’une offre de logement, équivaut à un défaut de motivation.

Commission de médiation saisie par un propriétaire – Appréciation de l’urgence de sa situation

Une famille propriétaire d’un logement de 35 m2 présentant de graves problèmes d’humidité préjudiciable à la santé des enfants. La commission avait rejeté sa demande car Mme était propriétaire de son logement. Le TA a annulé la décision de la commission au motif qu’elle n’a pas procédé à un examen de la situation d’urgence de la famille. Elle aurait donc du apprécier les possibilités effectives pour la famille de se maintenir dans ce logement dans des conditions décentes ou de louer un logement décent grâce à la vente de son bien.

Jurisprudences 2006-2011 relatives aux locations meublées

Les occupants de l’hôtel justifiant que le logement constitue leur résidence principale, ne peuvent pas faire l’objet d’une augmentation de loyer (même s’ils l’ont accepté) sans que l’article L. 632-1, CCH soit respecté. « Imposée sans respect de ce préavis de trois mois, ni de la date d’échéance annuelle des baux, l’augmentation de loyer imposée unilatéralement par le bailleur est nulle et de nul effet ».