TA Montreuil, 5 juin 2014, n°1305002
La fermeture d’une résidence qui accueillait des ménages en détresse et à la rue conduit le préfet à réquisitionner les locaux par arrêté pendant la période hivernale, puis de proroger cette réquisition pour une durée d’un an.
TA Lyon, 25 avril 2014, n°1402956
Le juge reconnaît qu’une famille à la rue avec trois enfants – dont l’un de cinq mois et Madame qui souffre de troubles psychiques – se trouvent ainsi dans une situation de détresse sociale qui révèle une carence de l’Etat, portant ainsi atteinte à son droit à l’hébergement d’urgence. Le juge enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de quatre jours.
CAA Versailles, 6 mai 2014, n°13VE00861
Le département de la Seine-Saint-Denis a versé à une mère isolée de 3 enfants des aides financières – prestations d’aide sociale à l’enfance – depuis le mois de septembre 2010, pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’hôtel. Le président du Conseil Général, par deux décisions en date des 13 et 18 septembre 2012 a indiqué à Madame que le versement des aides cesserait à compter du 31 août 2012.
TGI Bobigny, 2 juillet 2014, n°14/01011
La commune de Bobigny assigne les occupants d’un terrain sans titre, dont elle est propriétaire, en vue de leur expulsion.
CE, 11 avril 2014, n°359575
Conformément à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991, l’Etat a l’obligation d’accorder son concours pour l’exécution des jugements d’expulsion. En cas de refus, le propriétaire a un droit à réparation, en demandant à l’Etat de l’indemniser pour la non-exécution du jugement d’expulsion et ainsi l’atteinte portée à son droit de propriété.
Cour de Cassation, Civ. 3ème, 11 juin 2014, n°13-12314
Les locataires d’un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité en date du 30 novembre 2009 (du fait de la présence de peintures dégradées au plomb accessibles et prolifération importante de rongeurs) assignent la SCI bailleur en paiement de dommages et intérêts pour les préjudices de jouissance, matériels et moraux subis depuis avril 2002 (date à laquelle la SCI a acquis le logement, les locataires ayant conclu leur bail depuis juin 2000).
Cour de Cassation, Civ. 1ère, 13 mai 2014, n°13-13.406
En l’espèce, le point de départ du délai de prescription d’une action en contestation était fixé au 20 février 1999, date de la vente, et le délai de prescription applicable à l’époque était de dix ans. L’action devait donc s’éteindre le 20 février 2009. Cependant, la loi du 17 juin 2008, intervenue entre temps, lui a substitué un délai de cinq ans.
Cour de Cassation, Civ. 3ème, 11 mars 2014, n°13-10814
La Cour de cassation rappelle que la loi n’impose pas au locataire en fin de bail de faire visiter l’appartement à des candidats à sa succession. Certains contrats peuvent le prévoir. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 4, interdit les clauses dans le contrat qui obligent « le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables ».
CAA Paris, 30 avril 2014, n°13PA02997
Madame, dépourvue de logement, a été reconnue prioritaire par la commission de médiation en vue de l’obtention d’un logement, le 10 octobre 2008.
Sans proposition de relogement dans les six mois qui ont suivi cette décision, elle saisit le juge administratif qui, dans une décision en date du 18 septembre 2009, ordonne le relogement de Madame et de son fils.
En janvier 2012, toujours sans proposition de logement, elle adresse un courrier au préfet, en vue d’être indemnisée du préjudice subi du fait de son absence de relogement. Sans réponse de sa part, Madame conteste devant le juge administratif le refus implicite du préfet de faire droit à sa demande. Le TA de Paris confirme ce rejet au motif qu’elle ne produit aucun élément de nature à permettre au tribunal d’apprécier la réalité et l’étendue de son préjudice.
CJUE, 27 février 2014, n°C-79/13
Dans le cadre d’un litige opposant en Belgique l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile à une famille de demandeurs d’asile, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie par la juridiction belge de questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 13 § 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres.