Compensation entre la dette locative et l’indemnisation du préjudice de jouissance du locataire
TP du Raincy, jugement du 21 mars 2022, n°11-20- 001375
M.B. est assigné par son bailleur privé qui demande au juge de prononcer son expulsion en raison d’une dette locative. Le locataire conteste le montant de la dette et indique que le logement est insalubre, et qu’il fait l’objet d’un arrêté de traitement de l’insalubrité. Il fait valoir un préjudice de jouissance subi du fait de l’état du logement.
Le juge recalcule le montant de la dette locative à 5940 euros et constate que le locataire a effectivement subi un préjudice de jouissance à hauteur de 5 230 euros. En effet, il relève que les rapports produits à la fois par le service d’hygiène et par un architecte de l’association SOLIHA mettent en avant la présence de plusieurs fissures à l’intérieur et à l’extérieur du logement, ainsi que la présence d’humidité et le développement de moisissures. Il note également qu’un arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité a été pris. Pour le juge, ces désordres ont nécessairement causé un préjudice indemnisable au locataire « compte tenu de la nature et de la durée des nuisances, d’une part celles affectant l’ensemble du logement s’agissant de l’humidité des infiltrations et des moisissures, constatées depuis le mois de mars 2021, et d’autre part pour la mise à disposition d’une pièce ne répondant pas aux critères d’habitabilité, qualifiée d’impropre à l’habitation (…) en raison de l’absence d’un ouvrant permettant l’éclairement et l’aération naturelle (…) ».
Après compensation, la dette locative s’élève donc à 710 euros. Le juge accorde des délais de paiement en 12 mensualités de 60 euros et le solde à la dernière mensualité.