TI Paris 20ème, 4 octobre 2012, n°11-12-000216
Les locataires ont signé un bail en novembre 2000, sans être informés que l’immeuble entier avait fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité remédiable deux mois auparavant. L’arrêté d’insalubrité a été levé partiellement le 9 août 2011, date à laquelle les
TI Paris 18ème, 12 novembre 2012, n°11-11-000285
Les locataires d’un logement se plaignent depuis le début de l’entrée dans les lieux de l’indécence et insalubrité du logement, en raison notamment d’une humidité persistante importante. Le propriétaire
TGI Paris, 29 août 2012, n°1131290180
En l’espèce, un propriétaire refuse de procéder au relogement de son locataire occupant un local sous arrêté d’insalubrité remédiable avec interdiction temporaire d’habiter, depuis juin 2011. Le bailleur a fait l’objet d’une condamnation pénale. Il a été reconnu coupable de « soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d’hébergement indignes », « habitation ou utilisation de mauvaise foi d’un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative » et « refus de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local insalubre ».
TI Paris 17è, 22 juin 2012, n°11-11-000708
La locataire est assignée par son bailleur social pour une dette locative. Elle dénonce le mauvais état de son logement HLM, aggravé par un important dégât des eaux.
TI Paris 17è, 11 janvier 2012, n°1244
La requérante demande le remboursement des loyers payés sous arrêté de péril (portant sur des désordres structurels et levé à la date de l’audience), l’obtention de travaux ainsi que le versement de dommages et intérêts du fait de la dangerosité du logement loué. Le juge condamne la SCI à lui verser la somme de 14 348,63 euros au titre des loyers indûment payés et une expertise est ordonnée pour examiner les désordres allégués et fournir au tribunal les éléments nécessaires afin d’apprécier l’état du logement et les préjudices subis.
CA Paris, 3 novembre 2011, n°1009153
Le propriétaire d’un local commercial en rez-de-chaussée et d’une cave attenante, a transformé ces lieux à u
CA Paris, 10 Mai 2011, n° 07/18066
Madame C. occupait un pavillon depuis 1998 déclaré insalubre et interdit à l’Habitation en décembre 2001. En 2006, la SCI a assigné Madame pour ordonner son expulsion et la voir condamnée à payer des impayés de loyer.
Remboursement des loyers versés avant l’arrêté préfectoral
Lire la suite…« La possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » reconnu à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (ex : C.C. Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 ; Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998).
Le Conseil constitutionnel a également dégagé du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine visant à protéger toute personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation (ex : C.C. Décision n° 94-343-344 du 27 octobre 1994).