UN LOCAL A USAGE D’HABITATION TROP EXIGU EST INSALUBRE, PORTE ATTEINTE A LA DIGNITE HUMAINE ET PRESENTE UN RISQUE DE DEVELOPPEMENT DE TROUBLES PSYCHOSOCIAUX
C.A.A. Paris, arrêt du 15 février 2022, n°21PA01766
Lire la suite…Habitat indigne
Droit à l’hébergement décent des occupants d’un immeuble
T.A. Cergy-Pontoise, ordonnance n°2012715 du 9 août 2021
Lire la suite…La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
C.E., arrêts n°450032, 450035, 450037, 450039, 450040, 450041, 450042, 450043 du 16 juillet 2021
Lire la suite…Condamnation du bailleur au titre de l’indécence du logement après le départ des locataires
T.P. Villeurbanne, jugement n° RG 11-21-000551 du 23 septembre 2021
Lire la suite…CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI
Un immeuble fait à la fois l’objet d’une procédure d’insalubrité et d’une procédure de péril grave et imminent.
Lire la suite…LA RESILIATION DU BAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE DU FAIT DE L’INDECENCE DU BIEN LOUE
Une bailleresse assigne son locataire en vue de la reconnaissance de la validité du congé pour vente qu’elle lui a délivré et afin que le juge prononce son expulsion. Le locataire forme une demande reconventionnelle en vue, notamment, d’obtenir la réparation de son préjudice lié à l’indécence du logement.