Conseil d'Etat, CE le 22/03/2022, n° 450047
CARACTERISATION DU MANQUEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE HUDA SUSCEPTIBLE D’ABOUTIR A L’EXPULSION D’UN DEMANDEUR D’ASILE
Jurisprudence · Date de publication : 02/12/2022 · Date de modification : 25/02/2025
Droit au logement
C.E., ordonnance du 22 mars 2022, n°450047
Le préfet de la Seine–Maritime forme un référé mesures–utiles auprès du juge administratif pour qu’il
ordonne l’expulsion d’un demandeur d’asile du centre d’hébergement d’urgence HUDA où il demeure.
Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, le ministère de l’Intérieur forme un pourvoi auprès du Conseil d’Etat. Celui–ci retient, au visa de l’article L551–16 du CESEDA1 que d’une part, le préfet est compétent pour demander l’expulsion de toute personne qui commet des manquements graves au règlement du centre d’hébergement, y compris les demandeurs d’asile en attente de détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile ou de leur transfert effectif vers cet Etat. D’autre part, le Conseil juge que : « (…) Le fait pour un demandeur d’asile de se maintenir dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile alors qu’il ne bénéficie plus des conditions matérielles d’accueil et qu’en conséquence, il a été mis fin à son hébergement doit être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement.« Le Conseil retient que le juge a commis une erreur de droit, annule son ordonnance et renvoie l’affaire devant le tribunal de Rouen.
C.E., ordonnance du 22 mars 2022, n°450047
