CARACTERISATION DU MANQUEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE HUDA SUSCEPTIBLE D’ABOUTIR A L’EXPULSION D’UN DEMANDEUR D’ASILE

C.E., ordonnance du 22 mars 2022, n°450047

Le préfet de la SeineMaritime forme un référé mesuresutiles auprès du juge administratif pour quil
ordonne lexpulsion dun demandeur dasile du centre dhébergement durgence HUDA où il demeure.

Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, le ministère de lIntérieur forme un pourvoi auprès du
Conseil dEtat.
Celuici retient, au visa de larticle L55116 du CESEDA1 que dune part, le préfet2 est compétent pour
demander lexpulsion de toute personne qui commet des manquements graves au règlement du centre
dhébergement, y compris les demandeurs dasile en attente de détermination de lEtat responsable de
lexamen de sa demande dasile ou de leur transfert effectif vers cet Etat. Dautre part, le Conseil juge que
:
 » (…) Le fait pour un demandeur dasile de se maintenir dans un lieu dhébergement pour demandeurs
dasile alors quil ne bénéficie plus des conditions matérielles daccueil3 et quen conséquence, il a été mis
fin à son hébergement doit être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du
lieu dhébergement. » Le Conseil retient que le juge a commis une erreur de droit, annule son ordonnance
et renvoie laffaire devant le tribunal de Rouen.

C.E., ordonnance du 22 mars 2022, n°450047