INDEMNISATION DES PREJUDICES CAUSES PAR UN REFUS ILLEGAL DE L A COMED ET L ABSENCE DE LOGEMENT MALGRE UNE INJONCTION
TA Paris, jugement du 31 octobre 202 2 , 2114830/4 2
La commission de médiation a refusé de reconnaître M. B. prioritaire DALO. Celui-ci a saisi le juge administratif qui a annulé la décision de la commission de médiation, il a donc finalement été reconnu prioritaire, mais n’a pas été relogé dans le délai imparti de 6 mois.
M. B. a saisi le tribunal administratif d’un recours indemnitaire. Il souhaitait que soient réparés ses préjudices issus de l’illégalité de la décision de la commission de médiation refusant de le reconnaître prioritaire DALO et du manquement de l’Etat à son obligation de relogement.
Concernant l’illégalité de la décision de la commission de médiation, le juge a estimé qu’« il résulte de l’instruction que l’illégalité fautive de la décision du 29 novembre 2018 a privé M. ….d’une chance sérieuse d’obtenir un logement social. (…) ». Il ordonne une indemnisation au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence à hauteur de 1 500 euros.
Au sujet du manquement de l’Etat à son obligation de relogement, le juge estime que l’absence de relogement dans le délai imparti constitue une faute. Etant donné que le requérant vit toujours dans un logement suroccupé, il lui alloue la somme de 5300 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence.