Droit au logement

Cour de cassation, civ.3ème, 25 octobre 2018, n°17-26568

Deux logements sociaux dans un même immeuble sont loués à deux locataires différents. Les deux locataires se marient et conservent chacun leur logement. Le bailleur les assigne en résiliation judiciaire des deux baux et au paiement des arriérés de loyer en soutenant que Monsieur n’occupait plus son logement et que le couple refusait de régler le supplément de loyer de solidarité.

Cour de cassation, civ.3ème., 20 décembre 2018, n°17-26919

Une parcelle sur laquelle étaient édifiée une maison et des locaux commerciaux donnés à bail est expropriée au profit de l’EPCI Toulouse métropole. La personne publique ne procède pas au relogement des locataires en estimant que le droit au relogement est lié à une opération d’aménagement et non à la réalisation d’un équipement public, qu’il s’agit d’un logement de fonction et qu’aucun loyer n’est payé au propriétaire. La Cour d’appel lui donne raison.

La Cour de cassation casse ce raisonnement.

Cour de cassation, 17 mai 2018, n°16-15.792

Monsieur et Madame X ont construit et occupent leur maison sur un terrain ne leur appartenant pas. Ils ont assigné Monsieur Z pour revendiquer la propriété de la parcelle, par prescription trentenaire. Monsieur Z se prévalant d’un titre de propriété a demandé la libération des lieux et la démolition de la maison. Monsieur et Madame X se pourvoient en cassation contre l’arrêt attaqué qui a accueilli les demandes de Monsieur Z et a prononcé leur expulsion et la démolition du bien.

Cour de cassation, civ.3ème, 9 novembre 2017, n°16-22445

Des locataires d’un logement HLM réclamaient le remboursement de l’intégralité des provisions pour charge suite à l’absence de régularisation entre 2007 et 2014.