Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais
Un jeune afghan de 12 ans a quitté son pays afin de solliciter l’asile au Royaume Uni. Arrivé en France en septembre 2015, il se rend à Calais dans l’espoir de rejoindre l’Angleterre. A défaut de prise en charge par le Département, il s’installe dans une cabane dans la lande sud de Calais. En février 2016, il saisit le juge des enfants qui nomme un administrateur ad hoc et le confie provisoirement au service de l’aide sociale à l’enfance. Pourtant aucune solution de mise à l’abri ne lui est proposée. Lors du démantèlement de la lande, sa cabane est détruite. Sans proposition de prise en charge par les services de l’Etat et du département, le mineur s’installe dans un abri de fortune. La CEDH est saisie au titre de la violation des articles 3 (traitements inhumains et dégradants) et 8 (respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention.