Droit à l’hébergement : Jurislogement

Plus de 600 personnes, majeurs en situation irrégulières ou mineures et isolées, vivent dans un square de la ville de Nantes. Un collectif d’associations et 10 requérants individuels saisissent le juge d’un référé liberté afin que soient prononcées des mesures permettant l’amélioration des conditions d’hygiène, mais aussi que la préfecture et l’OFII soient condamnés à organiser un recensement des personnes présentes sur le site et à organiser leur hébergement. La ville de Nantes saisit parallèlement le tribunal d’une demande tendant à l’expulsion des habitants du square. Elle entend proposer une mise à l’abri, à titre provisoire, de l’ensemble des occupants du square, quel que soit leur situation au regard de l’asile, afin de remédier à la saturation des dispositifs d’hébergement

Droit à l'hébergement Jurisprudence Cour européenne des droits de l'Homme Tribunal administratif

L’État français condamné à héberger une famille au titre des mesures provisoires de l’article 39

TA Toulouse, 27 juin 2018, n°54-035-03D

TA Toulouse 18 juillet 2018 Execution Ordonnance 27 06 2018

CEDH, requête n°3434918 c.France, 24 juillet 2018

A la rue avec ses trois enfants, une mère de famille en demande d’asile saisit le tribunal administratif de Toulouse d’un référé liberté. Le 27 juin 2018, le tribunal enjoint au préfet de désigner à Madame et ses enfants un lieu d’hébergement, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

L’Etat ne s’exécutant pas, Madame saisit une seconde fois le tribunal administratif, le 5 juillet 2018, pour obtenir l’exécution de la première ordonnance. Le même jour, le tribunal fait droit à ses demandes.

Le Préfet ne s’exécutant toujours pas, Madame saisit une troisième fois le Tribunal administratif pour faire constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à un recours effectif.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat

Circulaire illégale en ce qu’elle prévoit que les gestionnaires de centre d’hébergement peuvent mettre fin à la prise en charge des personnes hébergées

CE, 11 avril 2018, n°417208

Le 4 décembre 2017, le ministre de l’Intérieur a pris une circulaire relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés dans laquelle 4 priorités sont mises en avant. Une vingtaine d’associations ont saisi le Conseil d’Etat en demandant l’annulation de la circulaire. Le Conseil d’Etat valide la circulaire en de nombreux points mais annule un point prévu en annexe relatif à la fin de prise en charge des personnes hébergées.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat

Les précisions du Conseil d’Etat sur la circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence

CE, 11 avril 2018, n°417206

Le 12 décembre 2017, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont pris une circulaire mettant en place un dispositif de suivi des personnes étrangères accueillies dans les structures d’hébergement d’urgence, par des agents de l’OFII et de la préfecture. Après avoir rappelé le principe de l’inconditionnalité de l’accueil, la circulaire précise que le maintien en hébergement est subordonné à une évaluation administrative de la situation. Le Conseil d’Etat, saisi par des associations demandant l’annulation de la circulaire vient en limiter la portée en apportant notamment des précisions sur le pouvoir des agents de l’OFII et de la préfecture.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Hébergement pour une femme seule avec cinq enfants

TA Lyon, 16 mai 2018, n°1803307

Même s’il incombe en principe au département de proposer une solution d’hébergement aux mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, l’Etat ne peut légalement refuser à ces femmes un hébergement d’urgence.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Hébergement pour toute la famille même si Monsieur a déjà une chambre en foyer

TA Paris, 15 mai 2018, n°1807120-9

Dans cette ordonnance, le juge du TA de Paris considère qu’une proposition d’hébergement d’urgence doit être faite à une famille sans-abris, même si le père est résident d’une chambre Adoma.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Atteinte à une liberté fondamentale pour une famille sans ressource ni aide matérielle

TA Limoges, 15 juin 2018, n°1800905

TA Limoges, 15 juin 2018, n°1800904

Dans deux décisions, le TA de Limoges enjoint le préfet d’héberger des familles, dont l’une est, suite à une fin de prise en charge dans un squat sans eau et électricité et l’autre pour qui la fin de prise en charge en CADA est imminente.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Maintien en hébergement pour une femme seule et 4 enfants, dont un atteint d’une maladie chronique

TA Marseille, 4 juin 2018, n°1804312

Madame est seule avec quatre enfants dont un atteint d’une maladie orpheline. Leur hébergement va prendre fin. Au regard de la situation d’urgence, le juge du tribunal enjoint le préfet de maintenir la famille dans un hébergement adapté.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Suspension d’une décision de fin de prise en charge en hébergement

TA Lyon, 1er juin 2018, n°1803474

TA Lyon, 1er juin 2018, n°1803447

TA Lyon, 1 juin 2018, n°1803466

Deux familles déboutées de leur demande d’asile ont été prises en charge à l’hôtel au cours de l’hiver 2017-2018, au titre de la veille sociale. Suite à un courrier de fin de prise en charge, ils ont été expulsés de l’hôtel avec l’intervention des forces de l’ordre, avant de le réintégrer par leurs propres moyens. Le juge saisi d’un référé-suspension a considéré que le courrier du préfet était une décision administrative faisant grief, non motivée et infondée en droit.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat

Pas de vulnérabilité particulière pour des demandeurs d’asile à la rue avec des enfants de 1, 2 et 6 ans

CE, 27 avril 2018, n°419884 et n°419883

Dans ces deux décisions, le Conseil d’Etat considère qu’un couple de demandeurs d’asile avec deux enfants de six ans et vingt mois et une femme isolée demandeuse d’asile avec son enfant de seize mois, non hébergés, ne présentent pas de situation de vulnérabilité particulière leur conférant une priorité sur les autres demandeurs d’asile avec enfants.