Droit à l’hébergement
Fin de prise en charge : l’État et l’OFII condamnés à prendre en charge des familles
Au milieu de l’été, l’État a notifié des fins de prise en charge à 31 familles hébergées dans le cadre du dispositif d’urgence. Certaines d’entre elles ont saisi le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint à l’État de les reloger.
L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure
Un couple âgé et leur petite fille, mineure, se trouvent à la rue à la suite d’une expulsion. Le couple s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui n’est cependant plus exécutable. Ils saisissent le tribunal d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de leur proposer une solution d’hébergement.
L’État enjoint d’améliorer les conditions de vie dans un gymnase occupé
Juge-des-référés-TA-Nantes_30sept2019
Environ 800 personnes, dont de nombreux demandeurs d’asile, occupent un gymnase à Nantes. Un collectif d’associations saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin d’obtenir notamment du préfet et de l’OFII une mise à l’abri immédiate des occupants et une sécurisation du site.
Une décision de rejet de prise en charge d’un jeune majeur suspendue en raison de son défaut de motivation en fait
TA Paris, 11 juin 2019, n°19111309
Un jeune a été placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Il se voit ensuite refuser le bénéfice d’un accompagnement en tant que jeune majeur alors qu’il est isolé sur le territoire français, sans ressource ni hébergement. Il saisit le tribunal administratif d’un référé suspension.
Une mère de trois enfants, définitivement déboutée du droit d’asile et hospitalisée en psychiatrie, justifie de circonstances exceptionnelles pour accéder à un hébergement d’urgence
TA Besançon, 12 avril 2019, n°1900592
Une femme avec trois enfants mineurs saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de l’orienter vers un centre d’hébergement d’urgence. Madame a définitivement été déboutée du droit d’asile et un arrêté l’obligeant à quitter le territoire a été pris à son encontre.
La CEDH enjoint à l’État italien de fournir un hébergement provisoire à une famille
communiqué de presse, CEDH, n°2583819
Trois personnes Roms, de nationalité bosniaque, ont été expulsées avec leurs enfants mineurs (10 enfants) d’un bidonville à Giugliano (Italie) le 10 mai 2019. L’ordre d’expulsion venait d’un arrêté municipal ordonnant que tous les habitants des bidonvilles soient expulsés pour des raisons de santé publique et de sécurité. Le 16 mai 2019, les familles ont saisi la CEDH au titre de l’article 39 de son règlement afin de solliciter la condamnation de l’Italie à leur fournir un hébergement provisoire et de suspendre les éventuelles futures expulsions.
Prise en charge d’un jeune par le département au-delà de la minorité et indépendamment de la demande d’asile
TA de Nancy, 9 janvier 2019, n°1900016
Un jeune érythréen a sollicité la poursuite de sa prise en charge par le département par un contrat jeune majeur. Sa demande a été rejetée aux motifs qu’il a déposé une demande d’asile et que son dossier n’indique aucun élément de fragilité. A la rue, il saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au Président du conseil départemental de lui assurer un hébergement au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire
CEDH, 15 mars 2019, requête n°1435619
Une mineure a été prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. L’évaluation de sa situation ayant conclu à sa majorité, le président du conseil départemental a interrompu sa prise en charge. La mineure conteste l’évaluation de sa majorité devant le juge des enfants et saisi le tribunal administratif afin qu’il soit enjoint au département de l’héberger.
L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Un mineur non accompagné sollicite la protection du service de l’aide sociale à l’enfance. Pour toute réponse, il obtient un rendez-vous pour l’évaluation de sa minorité 6 semaines plus tard. Il saisit le tribunal administratif puis se pourvoit en cassation afin d’obtenir la condamnation du département, et à titre subsidiaire de l’État, à l’héberger.