Suspension de la décision préfectorale accordant le concours de la force publique au regard des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable en période de pandémie
T.A. Toulouse, ordonnance n°2003985 du 20 août 2020
Lire la suite…T.A. Toulouse, ordonnance n°2003985 du 20 août 2020
Lire la suite…Cour de cassation, 3ème civ., 4 juillet 2019, n°18-17119
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