Le référé mesures utiles peut être exercé par une personne étrangère ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour

Conseil_d_État_7ème_-_2ème_chambres_réunies_10_06_2020_435594

C.E., arrêt n°435594 du 10 juin 2020

Une personne de nationalité étrangère souhaite déposer une demande de titre de séjour. N’ayant pas réussi à obtenir un rendez-vous physique en préfecture, il forme un référé mesures utiles auprès du juge administratif.