Veille jurisprudentielle
L’exercice du recours injonction dans le cadre du DALO n’empêche pas de former un référé liberté
C.E., arrêt n°439099 du 6 avril 2020
Lire la suite…Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
T.A. Marseille, jugement n°1900977 du 29 mai 2020
Lire la suite…Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM
Défenseur des droits, décision n°2020-103 du 7 mai 2020, Recommandation
Lire la suite…Condamnation sous astreinte du maire pour le refus d’enregistrer une domiciliation ordonnée par une décision de justice
TA Nantes, ordonnance n°1913823 du 2 janvier 2020 et ordonnance n°2001340 du 11 février 2020
Lire la suite…Atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale du fait du refus de prise en charge du département fondé exclusivement sur les données du fichier VISABIO
T.A. Besançon, ordonnance n°2000570 du 31 mars 2020
Lire la suite…L’octroi de mesures provisoires au mineur non accompagné jusqu’à la fin du confinement
CEDH, ordonnance n°15457/20 du 31 mars 2020, C. contre France
Lire la suite…Méconnaissance par le département de son obligation de prise en charge du jeune majeur étranger isolé dont la prise en charge a été interrompue en cours d’année au motif de l’irrégularité de son séjour
T.A. Besançon, ordonnance n°2000382 du 6 mars 2020
Lire la suite…Une mineure demandeuse d’asile peut toucher l’allocation demandeur d’asile et doit être hébergée avec sa famille même en cas de rejet de la demande d’asile de sa mère
C.E., ordonnance n°437954 du 18 février 2020
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