Les congés
Civ, 3ème, 13 juillet 2011, n° 10-20.478
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La résiliation du contrat de bail HLM
Civ, 3ème, 16 juin 2011, n° 10-18.814
(AJ Collectivités territoriales, 2011, p. 468 ; Dalloz, 2001, p. 1760, Gazette du Palais, 2011, n° 202, p. 26)
Hébergement et résiliation du contrat
Civ, 3ème, 13 juillet 2011, n° 10-19.989 :
Les arrêtés « anti-mendicité »
Dans le cadre de la campagne « La pauvreté n’est pas un crime ! » menée par Housing Right Watch, le réseau Jurislogement décrypte la question dans ses aspects juridiques. Différents éclairages accompagneront la campagne ces prochaines semaines sur les textes à travers lesquels subsiste encore, voir resurgit, un traitement policier de la misère. Nous ouvrons cette série avec les arrêtés « anti-mendicité ».
Les arrêtés anti-mendicité (version PDF)
La Charte européenne des droits fondamentaux est contraignante
L’Union accorde à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que les traités (art. 6 TUE) donnant ainsi « force de loi » au droit à l’aide sociale et à l’aide au logement, notamment, dans toute l’Union européenne.
Lire la suite…Le Conseil d’Etat annule les conditions de séjour pour engager un « recours DALO »
La loi du 5 mars 2007 prévoit que le "droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir" (L. 300-1 du code de le construction et de l’habitation).
Lire la suite…Le virage social de la règlementation européenne : l’exemple du droit au logement – Padraic Kenna, Faculté de droit de Galway, Irlande
Une Union qui sacrifie les protections sociales sur l’autel de la concurrence internationale, face à de petits Etats membres qui luttent vaillamment pour défendre les droits sociaux de leurs administrés…?
Lire la suite…L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1
CEDH, aff. Di Marco c. Italie, req. N° 32521/05, 26 avril 2011
Lire la suite…Actulaité jurisprudentielle 2011
La fraude et le congé vente : vers un contrôle préalable du juge ?
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