Jurisprudence : Jurislogement

La famille vit dans un logement insalubre avec deux jeunes enfants. En juillet 2016, ils engagent un recours auprès de la commission de médiation DALO afin qu’elle priorise leur demande de logement, ce qui obligerait l’Etat à leur attribuer un logement. La commission de médiation, à deux reprises, rejette leurs recours, au motif qu’une procédure de non décence du logement était en cours et qu’il fallait attendre l’expiration du délai dans la mise en demeure adressée au propriétaire pour réaliser les travaux. A ce moment, le ménage pourrait saisir à nouveau la commission de médiation.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Voies de recours en droit pour demander l’exécution d’une décision de comed

CE, 11 janvier 2017, n°406154

Monsieur a été reconnu prioritaire, par une décision de la commission de médiation de juin 2015, pour l’attribution d’un hébergement adapté, au motif qu’il se trouve dans une situation d’urgence. Sans proposition d’hébergement dans le délai imparti, il saisit le juge administratif qui, dans une décision d’octobre 2015, enjoint au préfet d’exécuter la décision de la comed en hébergeant Monsieur dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Monsieur a continué à engager des démarches judiciaires pour tenter de faire exécuter la décision du tribunal administratif, se trouvant toujours sans solution d’hébergement. Il finit par saisir le juge dans le cadre d’une procédure en référé-liberté. Le TA de Paris rejette ses demandes d’exécution de la décision prononçant l’exécution de la décision de la comed.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Refus de proposition de logement dans le cadre du DALO pour motif impérieux

CE, 10 février 2017, n°388607

Madame a été reconnue prioritaire et à loger en urgence au titre de la loi DALO par une décision de juillet 2013. Quelques mois plus tard, elle refuse une proposition de logement au motif qu’elle a subi une agression, portée à la connaissance des services de police, lors de la visite du logement.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Persistances des troubles dans les conditions d’existence et droit à réparation

CE, 25 avril 2017, n°402182 ; CE, 31 mars 2017, n°395726 et CE, 31 mars 2017, n°399941; CE, 10 mars 2017, n°401744

Dans ces quatre arrêts, il s’agit de familles reconnues prioritaires pour l’attribution d’un logement dans le cadre de la loi DALO et ce depuis 2010, 2012 et 2013. La non-exécution de la décision favorable de la Commission de médiation DALO (Comed) par le préfet a fait l’objet de décisions du juge administratif qui enjoint chaque fois au préfet de reloger les familles, ce qu’il ne fait pas.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Comportement de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision DALO et à délier le préfet de son obligation de résultat

CE, 22 février 2017, n°387868

Monsieur, reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO pour l’attribution d’un logement. Il n’a fait l’objet d’aucune attribution. Il saisit le juge administratif qui rejette sa demande.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Précarité d’une situation incompatible avec la vie à la rue

TA Lille, 31 mars 2017, n°1702913 – 1702914

Un couple et leurs trois enfants ont vu leur demande d’asile définitivement rejetée. Ils ne peuvent se maintenir dans le centre d’hébergement qui les accueillait pendant la procédure d’asile. Suite à une mise en demeure de quitter les lieux, le juge a été saisi et a ordonné l’expulsion des lieux occupés.

Habitat indigne Jurisprudence Cour d'Appel

Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable

CA Lyon, 1 décembre 2016, n°161425

Le prévenu a été condamné, par le TGI de Lyon en avril 2015, à un emprisonnement de huit mois avec sursis et au paiement d’une amende de 5 000 euros, pour avoir remis en location depuis 2011 un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable depuis 2010. Des loyers ont été perçus jusqu’en décembre 2013, à hauteur de 21 200 euros.

Habitat indigne Jurisprudence Cour de Cassation

Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux

Crim, 6 décembre 2016, n°1584036

Un mandataire, chargé de la gestion d’un bien, met en location un logement non décent. Les travaux de suppression du risque révélé d’exposition au plomb n’ont pas été réalisés, exposant ainsi un enfant mineur de 6 mois à un risque immédiat de contamination. Le propriétaire et le mandataire étaient informés de ce risque au moment de la mise en location du bien.

Habitat indigne Jurisprudence Cour de Cassation

Obligation de relogement : proposition à chacun des époux cotitulaires du bail

Civ 3, 9 février 2017, n°1613260

La Cour de Cassation précise les modalités de relogement et les destinataires d’une offre de relogement, dans le cadre d’un arrêté d’insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l’habitation et ordonnant la libération des lieux.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel

ANNULATION D’UNE ORDONNANCE SUR REQUETE

CA Douai, 19 février 2015, n°1404934

Les occupants sans titre d’un terrain appartenant à la SEM Ville font l’objet d’une ordonnance du tribunal de grande instance de Lille qui autorise leur expulsion. Le juge accepte l’ordonnance sur requête qui lui est transmise. Les occupants saisissent le tribunal d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête les concernant. Ils demandent également l’annulation de la décision du juge ordonnant leur expulsion.