Occupation d’un terrain sans titre : Jurislogement

La mairie et des propriétaires privés assignent en référé des occupants sans titre de terrains, afin que le juge ordonne leur expulsion.

Le juge considère que dans cette situation, le caractère d’urgence ne peut être retenu, dès lors que les occupants sont installés sur le terrain depuis longtemps et que des associations humanitaires sont présentes pour lutter contre les conditions de précarité. De plus aucun projet n’est mis en avant par la commune ou les propriétaires privés pour justifier l’urgence de libérer les lieux.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Tribunal administratif

Rejet de la demande d’expulsion à défaut de solutions d’hébergement alternatives

TA Lille, 1er septembre 2016, n°1606080

La Métropole de Lille demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion de jeunes migrants occupant un jardin public depuis juin 2015. Un bidonville s’est ainsi constitué afin que les mineurs isolés et jeunes majeurs, qui ne font pas l’objet d’une prise en charge en hébergement au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de l’asile, puissent s’y abriter.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel

Rejet de la demande d’expulsion du fait de l’insertion des occupants et de l’absence de projet de réaménagement du terrain occupé

CA Douai, 15 septembre 2016, n°15-06662

Plusieurs familles occupent sans titre un terrain depuis 2014, propriété du département du Nord. Le juge des référés, dans une décision en date du 27 octobre 2015, ordonne l’expulsion des occupants. Ces derniers font appel de cette décision.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Tribunal d'instance

Délais accordés pour l’expulsion d’un terrain occupé sans titre

TI Lille, 3 août 2015, n°2015/559
Un couple occupe sans titre une maison appartenant à la métropole de Lille, avec leur fils majeur et leurs sept enfants mineurs âgés de 6 à 15 ans, quatre d’entre eux sont scolarisés.

Habitat éphémère et mobile Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Tribunal administratif

Annulation d’une évacuation des gens du voyage sous 48h

TA Versailles, 29 septembre 2015, n°1506327

Par un arrêté en date du 25 septembre 2015, le préfet de l’Essonne met en demeure une famille appartenant à la communauté des gens du voyage qui occupe un terrain sans titre de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. Si le juge considère que cet arrêté ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale des occupants, il annule toutefois cet arrêté au motif du délai trop court laissé à cette famille eu égard à l’ancienneté de leur séjour sur la commune.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel

Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance

CA Versailles, 11 juin 2015, n°15/00166
Un couple et leurs neuf enfants mineurs occupent sans droit ni titre une maison, propriété d’un établissement public foncier. Par une ordonnance du 27 mars 2015, le tribunal d’instance ordonne l’expulsion de la famille sans délai, condamnant les occupants au paiement d’une indemnité mensuelle de 800 euros. La famille fait appel de cette décision.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre

Expulsion d’un terrain occupé sans titre / examen de proportionnalité d’une mesure d’expulsion

TGI Evry, 5 mai 2015, n°15/00206
Des familles occupent sans titre un terrain, propriété de l’Agence des espaces verts de la région IDF, qui demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre.

Occupation d'un terrain sans titre Outils juridiques et pratiques Publications Jurislogement

Défendre les droits des occupants de terrain – guide désormais en ligne

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Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel

Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation

CA Paris, 22 janvier 2015, n°13/19308
Le juge des référés, en première instance, ordonne l’expulsion d’occupants sans titre d’un terrain, propriété de la Ville de Paris. La cour d’appel confirme cette mesure d’expulsion, qu’elle ne juge pas disproportionnée au respect des droits des occupants. Alors que le juge des référés ordonnait l’expulsion sous un mois, la cour d’appel octroie un délai de six mois. Pour ce faire, elle se fonde sur les dispositions légales du code de procédures civiles d’exécution (articles L. 412-3 et L. 412-4 CPCE), qui permettent au juge d’accorder des délais supplémentaires chaque fois que le relogement des personnes ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge précise que ces dispositions légales sont applicables « même pour un simple baraquement précaire qui, quel que soit son niveau de confort et de salubrité, constitue un local d’habitation comme tout lieu couvert où des personnes habitent de façon durable ».

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre

Expulsion occupants de terrains

TGI Bobigny, 2 juillet 2014, n°14/01011

La commune de Bobigny assigne les occupants d’un terrain sans titre, dont elle est propriétaire, en vue de leur expulsion.