Occupation d’un terrain sans titre : Jurislogement

Le 19 septembre 2017, 600 personnes, présentes sur la commune de Grande-Synthe, avaient été expulsées de leurs lieux de vie par les forces de l’ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des centre d’accueil et d’orientation (CAO), sous prétexte d’une « opération humanitaire de mise à l’abri ». Les tentes et les biens des occupants avaient été détruits par les forces de l’ordre. Un collectif d’associations[1] et trois occupants avaient saisi le tribunal administratif afin de solliciter l’annulation de la décision préfectorale de recourir à la force publique pour procéder à l’évacuation et l’annulation de l’arrêté préfectoral pris sur la base de l’État d’urgence[2] autorisant la police judiciaire à effectuer des contrôles d’identité et de véhicule.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel

Contrôle de proportionnalité : l’expulsion doit être proportionnée au respect de la vie privée et familiale

CA Paris, 24 octobre 2018, n°18/51493

La SNCF Réseau a fait assigner en référé-expulsion les personnes installées sur un terrain lui appartenant. Le 22 février 2018, le TGI ordonne l’expulsion des occupants dans un délai de 48 heures, sans bénéfice de la trêve hivernale. Un appel est interjeté devant la Cour d’appel de Paris.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Tribunal administratif

Suspension d’un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures

TA Versailles, 19 novembre 2018, n°1807364

Une famille est installée sur un terrain situé sur la commune de Buchelay à la suite de l’évacuation de la plaine de Triel-sur-Seine en juin 2018. Le maire délivre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures. La famille saisit le tribunal administratif d’un référé suspension.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre

Le référé rétractation n’est pas ouvert à celui qui demande et obtient l’expulsion

TGI Bordeaux, 24 septembre 2018, n°1801403

Une communauté de communes saisit par requête le président du TGI pour obtenir l’expulsion, sous un délai de 3 jours, d’occupants de terrain. Le juge ordonne leur expulsion et leur accorde un délai de 6 mois. Insatisfait de la décision, la communauté de commune saisit le TGI en référé pour obtenir une modification de la décision quant au délai.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre

Condamnation de l’État pour voie de fait après une expulsion illégale

TGI Nanterre, 13 août 2018, n°18-01702

Des policiers procèdent à l’expulsion forcée et violente d’habitants d’un terrain, sans décision de justice. Ceux-ci assignent l’agent judiciaire de l’Etat devant le TGI afin que le juge constate la voie de fait et ordonne la réintégration des occupants dans les lieux.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Tribunal d'instance

Délais pour l’expulsion de locaux au sein desquels l’entrée par voie de fait n’est qu’une présomption

TI Evry, 3 avril 2018, n°11-17-002066

Plusieurs familles ont pénétré dans des bureaux vides appartenant à une société privée et y ont aménagé des chambres de fortune. La SCI qui a porté plainte et a fait constater l’occupation par un huissier demande l’expulsion des occupants sans délai.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel

Délai pour l’expulsion d’un terrain considéré comme un lieu de vie

CA Paris, 5 avril 2018, n°1701697

Plusieurs familles occupent sans titre une parcelle située dans le domaine public routier. Le président du Tribunal de Grande Instance a déclaré irrecevables les demandes d’expulsion formées par le préfet qui fait donc appel. La cour d’appel précise que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur l’expulsion d’occupants sans titre de dépendances du domaine public routier.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre

Une expulsion sans recherche préalable de solution entraîne une atteinte au droit à la vie privée

TGI Bordeaux, 11 juin 2018, n°1800719

L’établissement Bordeaux Métropole a demandé l’expulsion de familles occupant un terrain privé. Leur expulsion a été prononcée sous délai de deux mois par le Président du Tribunal de grande instance, par ordonnance sur requête, sans contradictoire. Les familles ont fait assigner l’établissement devant le juge des référés du TGI afin qu’il ordonne la rétractation de l’ordonnance ou, à titre subsidiaire, leur octroie un délai d’exécution d’un an.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre Cour d'Appel

Contrôle de proportionnalité en cas d’occupation de terrain

CA Paris, 4 mai 2018, n°1702362

La SNCF Réseau a fait assigner en référé-expulsion les personnes installées le long de l’ancienne ligne ferroviaire « la Petite Ceinture ». Par deux ordonnances le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l’expulsion de ces personnes qui ont interjeté appel. La Cour d’appel juge que c’est à tort que le premier juge a exclu de se livrer au contrôle de proportionnalité.

Jurisprudence Occupation d'un terrain sans titre

La ville de Lille et l’Etat condamnés pour une expulsion illégale

TGI Lille, 6 février 2018, n°1701276

Des occupants installés depuis plus de 3 semaines sur un terrain appartenant à la commune de Lille se voient expulsés par les forces de l’ordre sans décision de justice préalable ni prise d’arrêté municipal. Ils saisissent le tribunal afin de contester l’expulsion. Le tribunal conclut à une expulsion illégale entraînant pour les occupant un trouble manifestement illicite.