TI Paris 11è, réf., 7 décembre 2012, n°12-12-000216
Les locataires d’un appartement avaient libéré temporairement les lieux afin de permettre la réalisation de travaux dans le logement. A leur retour, les serrures avaient été changées et leurs affaires avaient disparu.
Civ., 3ème, 18 décembre 2012, n°1617F-D
La locataire a occupé un local meublé qui était par nature impropre à l’habitation et présentait un danger pour les occupants de 2005 à 2010. En 2009, un arrêté préfectoral met le propriétaire en demeure de faire cesser l’occupation du local aux fins d’habitation dans un délai de 3 mois. Le local était impropre à l’habitation depuis l’entrée dans les lieux de la locataire, qui s’y est maintenue par nécessité.
TI Paris 17ème, 29 janvier 2013, n°11-11-000352
Depuis 2002, une locataire loue un logement moyennant un loyer hors charge de 425 €. En 2007, un arrêté de péril est pris, mais les travaux ne sont pas effectués par le bailleur et les loyers toujours perçus.
TI Paris 20ème, 4 octobre 2012, n°11-12-000216
Les locataires ont signé un bail en novembre 2000, sans être informés que l’immeuble entier avait fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité remédiable deux mois auparavant. L’arrêté d’insalubrité a été levé partiellement le 9 août 2011, date à laquelle les
TI Paris 18ème, 12 novembre 2012, n°11-11-000285
Les locataires d’un logement se plaignent depuis le début de l’entrée dans les lieux de l’indécence et insalubrité du logement, en raison notamment d’une humidité persistante importante. Le propriétaire
TGI Paris, 29 août 2012, n°1131290180
En l’espèce, un propriétaire refuse de procéder au relogement de son locataire occupant un local sous arrêté d’insalubrité remédiable avec interdiction temporaire d’habiter, depuis juin 2011. Le bailleur a fait l’objet d’une condamnation pénale. Il a été reconnu coupable de « soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d’hébergement indignes », « habitation ou utilisation de mauvaise foi d’un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative » et « refus de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local insalubre ».
TI Paris 17è, 22 juin 2012, n°11-11-000708
La locataire est assignée par son bailleur social pour une dette locative. Elle dénonce le mauvais état de son logement HLM, aggravé par un important dégât des eaux.
TI Paris 17è, 11 janvier 2012, n°1244
La requérante demande le remboursement des loyers payés sous arrêté de péril (portant sur des désordres structurels et levé à la date de l’audience), l’obtention de travaux ainsi que le versement de dommages et intérêts du fait de la dangerosité du logement loué. Le juge condamne la SCI à lui verser la somme de 14 348,63 euros au titre des loyers indûment payés et une expertise est ordonnée pour examiner les désordres allégués et fournir au tribunal les éléments nécessaires afin d’apprécier l’état du logement et les préjudices subis.
CA Paris, 3 novembre 2011, n°1009153
Le propriétaire d’un local commercial en rez-de-chaussée et d’une cave attenante, a transformé ces lieux à u
CA Paris, 10 Mai 2011, n° 07/18066
Madame C. occupait un pavillon depuis 1998 déclaré insalubre et interdit à l’Habitation en décembre 2001. En 2006, la SCI a assigné Madame pour ordonner son expulsion et la voir condamnée à payer des impayés de loyer.