Droit à l’eau

Droit à l'eauJurisprudenceTribunal d'instance

Condamnation des fournisseurs d’eau pour coupure et réduction de débit

TGI Nanterre, 17 août 2017, n°1702076

Ti Lens, 13 juin 2017, n°12-17000802

Dans ces deux ordonnances de référé, le juge a rappelé la position du Conseil constitutionnel (Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015) estimant qu’il est illégal de procéder à la coupure du branchement du domicile principal des plaignants au motif d’éventuels impayés.

Le TGI de Nanterre et le TI de Lens ont assimilé la réduction du débit à une coupure.

Droit à l'eauJurisprudenceCour de Cassation

INTERDICTION DE COUPER L’EAU DANS UN LOGEMENT DESTINE A L’HABITATION PRINCIPALE, MEME INOCCUPE

Cass. Civ. 3è, 23 juin 2016, n°15-20338 Une société a acquis en 2011 une maison dans laquelle l’alimentation en eau a été coupée en 2013. La Cour d’appel considère que la maison n’était pas habitée au moment de la coupure d’eau et que personne n’a été privé subitement, sur la base d’une décision unilatérale, d’un élément essentiel à la vie courante, à savoir l’eau. La Cour de Cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel en considérant que « la coupure d’eau unilatérale de l’alimentation en eau d’une maison destinée à l’habitation constitue un trouble manifestement illicite ».

Droit à l'eauJurisprudenceCour d'Appel

INTERDICTION DE LA REDUCTION DU DEBIT D’EAU

CA Limoges, 15 septembre 2016, n°16/00093 Madame est locataire d’un logement. Son distributeur d’eau est la société SAUR laquelle lui facture la somme de 487 euros, que Madame conteste en raison d’une erreur de relevé de compteur et ne règle pas la facture. La société SAUR réduit alors le débit d’eau de Madame, laquelle saisit le juge des référés du TI de Limoges qui ordonne à la société SAUR de restaurer le débit sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il condamne également la société à verser à Madame la somme de 300 euros au titre du préjudice moral subi. La société SAUR interjette appel.

Droit à l'eauTribunal d'instance
Droit à l'eauTribunal d'instance

Condamnation au rétablissement de la desserte en eau suite à une coupure ordonnée par l’organisme HLM

TI Fontainebleau, 12 novembre 2015, n°12-15-000053

Les requérants occupent un logement sans titre depuis plusieurs mois, qui appartient à un office public de l’habitat. Cet office ordonne à la société Veolia Eau de procéder à la suppression des branchements en eau. Quelques jours plus tard, l’eau était coupée. Une demande de rétablissement est faite, en vain. Les occupants saisissent donc le juge des référés afin qu’il ordonne le rétablissement de l’eau et le versement d’indemnités.

Droit à l'eauDroit à l'électricitéHabitat éphémère et mobileJurisprudence