Occupation d’un terrain sans titre

JurisprudenceOccupation d'un terrain sans titre

L’application du droit européen pour garantir les droits fondamentaux des occupants de terrains

TGI Bobigny, réf., 24 janvier 2014, n°13/02254  

La propriétaire d’un terrain occupé sans titre demande au juge d’ordonner l’expulsion des occupants.
Le juge considère que les éléments de dangerosité de l’occupation, du fait notamment de la proximité des voies de chemin de fer et d’une station-service non surveillée, ne suffisent pas à caractériser l’urgence d’une mesure d’expulsion. L’extrême précarité dans laquelle vivent ces personnes et l’urgence sanitaire ne justifient pas non plus de l’urgence d’ordonner l’expulsion du terrain, dès lors qu’aucune solution de relogement n’a été trouvée.

Occupation d'un terrain sans titreOutils juridiques et pratiques
Occupation d'un terrain sans titreOutils juridiques et pratiques

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains 

La Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains est une initiative inter associative qui vise à énoncer les droits des personnes ainsi que les obligations de l’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans le cadre d’occupation sans titre de terrains. La Charte se veut une synthèse des normes juridiques existantes au niveau national et international applicables en France en matière d’occupation de terrain.

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Regard sur la jurisprudence lyonnaise

Parmi les différentes décisions que nous avons pu recenser, des évolutions peuvent être mise en lumière concernant la valeur du droit au logement face au droit de propriété (1) ou la notion de voie de fait (2).