Occupation d’un terrain sans titre

JurisprudenceOccupation d'un terrain sans titreCour Administrative d'Appel

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n’est pas applicable aux personnes sédentarisées

CAA de Versailles, 17 octobre 2017, n°15VE03703

Des propriétaires et occupants de caravanes stationnant sur un terrain communal se voient délivrer un arrêté préfectoral les mettant en demeure de quitter les lieux dans un délai de 30 jours. L’arrêté est pris sur le fondement de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 autorisant les préfets à délivrer aux voyageurs des mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illégal de leur caravane, si certaines conditions sont réunies (cf. article 9-1). Un recours est formé devant le Tribunal administratif de Versailles puis porté devant la Cour d’appel. 

JurisprudenceOccupation d'un terrain sans titreTribunal administratif

La présence d’un danger grave ne justifie pas toujours l’évacuation d’un terrain

TA de Montreuil, 26 décembre 2017, n°1704553

Une commune a aménagé une parcelle municipale au profit de familles. Aux termes de la convention d’occupation, le nouveau propriétaire du terrain saisit le tribunal d’une demande d’expulsion. Le tribunal le déboute de sa demande. La commune met alors en demeure les occupants d’évacuer le terrain, dans un délai de 48 heures, en vertu des pouvoirs qu’elle détient de l’article L.2212-4 du Code générale des collectivités territoriales.

JurisprudenceOccupation d'un terrain sans titreCour d'Appel
JurisprudenceOccupation d'un terrain sans titreTribunal administratif
JurisprudenceOccupation d'un terrain sans titreTribunal administratif

Suspension de l’arrêté d’évacuation d’occupants de terrain

TA Montreuil, 9 juin 2017, n°1704552 et 1704561

Un arrêté municipal en date du 15 mai 2017 met en demeure les occupants d’un terrain de quitter les lieux sous 48 heures. Le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de l’arrêté d’évacuation, considère que si l’occupation du terrain comporte certains risques (dispositifs électriques non conformes, pas d’issue de secours, encombrements qui pourraient gêner les secours, nombre croissants d’occupants du terrain), ces derniers ne « paraissent pas d’une importance et d’une gravité telles de nature à nécessiter une évacuation d’extrême urgence du campement, occupé dans des conditions décentes depuis plus de cinq années avec le soutien de la commune et d’associations »

Le juge suspend les effets de l’arrêté par lequel le maire a mis en demeure les occupants de libérer les lieux dans un délai de 48 heures.

JurisprudenceOccupation d'un terrain sans titre
JurisprudenceOccupation d'un terrain sans titreCour d'Appel

Annulation d’une ordonnance sur requête

CA Douai, 19 février 2015, n°1404934

Les occupants sans titre d’un terrain appartenant à la SEM Ville font l’objet d’une ordonnance du tribunal de grande instance de Lille qui autorise leur expulsion. Le juge accepte l’ordonnance sur requête qui lui est transmise. Les occupants saisissent le tribunal d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête les concernant. Ils demandent également l’annulation de la décision du juge ordonnant leur expulsion.

JurisprudenceOccupation d'un terrain sans titreCour européenne des droits de l'Homme

Violation du droit au respect du domicile des personnes expulsées sans examen de proportionnalité, information sur la date d’expulsion et consultation pour une solution de relogement

CEDH, aff. Bogdonavicius et autres c. Russie, 11 octobre 2016 (arrêt rendu définitif le 6 mars 2017), requête n° 19841/06

Six familles occupent sans titre 43 maisons en Russie. Ils ont construit ces maisons à la suite d’une règlementation criminalisant le mode de vie nomade et obligeant les communautés roms à se sédentariser. Les occupants ne sont pas parvenus à faire légaliser leurs constructions ni à obtenir des titres de propriété. Ces dernières ont été détruites et les familles expulsées. 

JurisprudenceOccupation d'un terrain sans titreCour d'Appel

ANNULATION D’UNE ORDONNANCE SUR REQUETE

CA Douai, 19 février 2015, n°1404934

Les occupants sans titre d’un terrain appartenant à la SEM Ville font l’objet d’une ordonnance du tribunal de grande instance de Lille qui autorise leur expulsion. Le juge accepte l’ordonnance sur requête qui lui est transmise. Les occupants saisissent le tribunal d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête les concernant. Ils demandent également l’annulation de la décision du juge ordonnant leur expulsion.

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