Le projet de réhabilitation d’un bâtiment doit démontrer d’un certain degré d’avancement pour justifier l’urgence d’expulser

TA Limoges, 30 août 2018, n°1801249

Une cinquantaine de personnes occupe un bâtiment, propriété de la région Nouvelle Aquitaine. La région saisit le tribunal en référé d’une demande d’expulsion. Elle soutient que l’urgence est constituée par le projet de réhabilitation du bâtiment et par sa dangerosité en raison de l’absence d’électricité.

Le tribunal rejette les demandes de la région en estimant que : « le projet de réhabilitation du bâtiment occupé n’a pas atteint, à la date de la présente ordonnance, un degré d’avancement de nature à justifier l’urgence à ce que soit ordonnée immédiatement l’expulsion ». Il relève également que l’absence d’électricité est insuffisamment établie par la région.

En conséquence, le tribunal rejette les demandes de la région.