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CE, 19 décembre, n°408710

Le maire d’une commune refuse de scolariser deux enfants. Leurs parents saisissent le tribunal administratif afin de demander réparation de leur préjudice. En première instance, le juge condamne la mairie à verser à la famille une provision de 2 000 euros pour le préjudice né du refus de leur scolarisation. La commune se pourvoit en cassation.