Au cours de l’année 2008, les premiers recours judiciaires ont été intentés pour excès de pouvoir contre les décisions défavorables prononcées par les Commissions de médiation.

Depuis le 1^er décembre 2008, les ménages reconnus éligibles et n’ayant pas obtenu de logement peuvent mettre en cause l’Etat devant le Tribunal administratif.

Les premières décisions permettent, à la fois, de mieux dessiner le contour des critères d’éligibilité des requérants et d’affiner l’obligation de résultat à laquelle l’Etat est désormais astreint en matière de droit au logement.

Ce document sera progressivement actualisé !

Fichiers joints:

Petit precis evolutif dinterpretation jurisprudentielle du droit au logement opp

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