Que doit la collectivité aux individus en matière de droits sociaux fondamentaux, et particulièrement en matière de droit au logement ?La question est au cÅ“ur de l’action des associations travaillant avec les sans-abri et de lutte contre l’exclusion liée au logement. Sur quel cadre juridique protecteur compter ? Quelles garanties concrètes en termes de conditions de vie matérielles, de mesures égalitaires comme de respect des différences, etc. ?

La Feantsa et la Fondation Abbé Pierre ont choisi de rassembler les éléments de jurisprudence ayant trait au droit au logement et aux obligations positives faites aux collectivités publiques. Ils ne sont pas classés ici par catégories juridiques, mais en fonction des problématiques sociales concernées. Leur référencement doit permettre d’évaluer les situations locales, nationales, et les conséquences des décisions et des politiques mises en Å“uvre.

A l’heure où l’Union Européenne cherche ses piliers sociaux, voici ceux qui préexistent à toute initiative politique en matière de droit au logement et qui demandent à être reconnus, respectés, protégés et mis en Å“uvre.

Ce travail poursuit son cours au regard des nombreuses décisions à analyser et sera progressivement actualisé.

Obligations faites aux Etats en matière de droit au logement à travers la jurisprudence européenne
(dernière mise à jour : juin 2016)

Evènement et restitution

Séminaire interrégional d'avocats sur la défense des droits des occupants de terrains

18 mars 2016

Ce séminaire interrégional d'avocats a été l'occasion de créer et renforcer les liens entre avocats défendant les droits des occupants de terrains, mais également de partager les connaissances et les pratiques.

Ce séminaire a permis de présenter les outils juridiques existants et d'approfondir la jurisprudence récente, française et européenne ; d'échanger sur les contentieux et stratégies en matière d'expulsion et d'évacuation de terrains, de viabilisation des lieux occupés, de destruction des biens. Sur chacune de ces thématiques, les avocats ont pu échanger leurs pratiques, et réfléchir collectivement pour renforcer les argumentaires juridiques à porter dans le cadre des contentieux afférents, en lien avec les acteurs de terrain.

Vous retrouverez ci-dessous les principaux outils juridiques sur le sujet, ainsi que les documents de réflexion qui ont émergé de ce séminaire.

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains et son annexe

Jurislogement, Guide juridique, "Défendre les droits des occupants de terrains"

GISTI, Revue de jurisprudence, "Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion"

Programme de la journée de séminaire

Le contentieux et les moyens de défense en matière d'expulsion

Note juridique - évolutions récéntes de la jurisprudence

Récapitulatif de l'action du Défenseur des Droits en faveur des occupants de terrains

La contestation des arrêtés municipaux et préfectoraux d'évacuation

Décisions de justice et arrêtés

Les contentieux en matière de viabilisation des terrains (accès aux fluides, ordures ménagères, etc.)

Cadre juridique et décisions de justice

Les pistes de contentieux autour de la destruction des biens

Décisions de justice

Note juridique - le sort des biens

Que doit la collectivité aux individus en matière de droits sociaux fondamentaux, et particulièrement en matière de droit au logement ?La question est au cÅ“ur de l’action des associations travaillant avec les sans-abri et de lutte contre l’exclusion liée au logement. Sur quel cadre juridique protecteur compter ? Quelles garanties concrètes en termes de conditions de vie matérielles, de mesures égalitaires comme de respect des différences, etc. ?

La Feantsa et la Fondation Abbé Pierre ont choisi de rassembler les éléments de jurisprudence ayant trait au droit au logement et aux obligations positives faites aux collectivités publiques. Ils ne sont pas classés ici par catégories juridiques, mais en fonction des problématiques sociales concernées. Leur référencement doit permettre d’évaluer les situations locales, nationales, et les conséquences des décisions et des politiques mises en Å“uvre.

A l’heure où l’Union Européenne cherche ses piliers sociaux, voici ceux qui préexistent à toute initiative politique en matière de droit au logement et qui demandent à être reconnus, respectés, protégés et mis en Å“uvre.

Ce travail poursuit son cours au regard des nombreuses décisions à analyser et sera progressivement actualisé.

Obligations faites aux Etats en matière de droit au logement à travers la jurisprudence européenne
(dernière mise à jour : juin 2016)

Le réseau Jurislogement vous présente le bilan de ses activités conduites en 2015 et les perspectives pour 2016.

Bilan des activités du réseau Jurislogement en 2015

Evènement

Le 8 avril 2016, l'Université Lyon II organise, en partenariat avec l'Alpil et Forum Réfugiés, une journée d'études dans le cadre du diplôme universitaire droit(s) des étrangers, intitulée : 

"Le logement des étrangers, un droit en construction"

Lien vers le programme de la journée et les modalités d'inscription 

Lien vers les podcasts des différentes interventions

Le 5 juin 2015, plusieurs associations oeuvrant pour la mise en oeuvre du droit au logement (Amnesty International, ASAV, GISTI, réseau Jurislogement, Romeurope, Fondation Abbé Pierre) ont réuni des acteurs associatifs, du droit (avocats, magistrats) et institutionnels afin de présenter les outils juridiques créés et d'échanger sur la manière de coordonner les actions des acteurs agissant aux côtés des occupants de terrains afin d'anticiper et contester les procédures d'expulsion et d'évacuation sans solution de relogement.

Lien vers le recueil des échanges de cette journée.

Rapport

La Fondation Abbé Pierre et la Feantsa publient le premier "Regard sur le mal-logement en Europe". Ce rapport, qui explore les difficultés d'habitat à travers l'Europe, porte une attention particulière sur la question des sans-abri et sur celle des expulsions. 

Lien vers le rapport complet

Lien vers le chapitre juridique "La législation de l'UE relative au logement"

Guide juridique

Le guide juridique réalisé par Jurislogement, intitulé "Défendre les droits des occupants de terrain" est désormais librement accessible en ligne. Cliquez ici

Vous pouvez également vous le procurer en librairie : cliquez ici

Veille jurisprudentielle

version PDF

 Jurisprudence

Commentaire de l'arrêt CEDH, Tchokontio Happi c. France, 9 avril 2015

Par Nicolas BERNARD, professeur à l'Université Saint-Louis, Bruxelles 

"Inévitable...Il était inévitable qu'un dispositif aussi ambitieux - et hybride! - que le droit au logement opposable (DALO) en vigueur depuis de nombreuses années en France prenne un jour le chemin de Strasbourg, pour s'y voir confronté aux divers droits fondamentaux qu'il ne manque pas d'éprouver. Et l'examen avait tout son sens manifestement puisque, dans son arrêt du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'Homme a vu dans le dispositif une violation de l'article 6 de la Convention proclamant le droit à un procès équitable ; en revanche, elle l'a exonéré du grief de méconnaissance de l'article premier du premier protocole additionnel relatif au droit au respect des biens. Ces deux points formeront l'épine dorsale du présent commentaire ; en guise de prélude, un exposé (succinct) de la loi française s'indique".

La suite du commentaire ici.

Une nouvelle cellule de veille a été mise en place par le comité de suivi de la loi DALO : "Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance au DALO par les commissions de médiation".

Le comité de suivi a créé une fiche de signalement des décisions "contestables" des comed. Ces signalements doivent impérativement être transmis à la cellule de veille par l'intermédiaire des travailleurs sociaux ou associations suivant le ménage concerné, à chaque fois qu'une décision de Comed semblerait contestable.

Fiche de signalement, mode d'emploi et adresse du destinataire

Pour rappel, suite à une circulaire du 26 octobre 2012, une cellule de veille "expulsion" avait été créée. Elle centralise les signalements des ménages reconnus au titre du DALO, pour qui, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, le concours de la force publique a été accordé.

La circulaire prévoit que le préfet doit dans ce cas suspendre l'exécution de l'expulsion jusqu'au relogement effectif. Pour plus d'information, liens vers la circulatire et fiche de signalement, cliquez ici.

   Evènement

Les réseaux européen et national de juristes, Housing Rights Watch et Jurislogement organisent un séminaire d'une journée, le 18 juin 2015, à Paris, sur le thème de : "L'apport européen et international du droit au logement : normes, contentieux et plaidoyer".
 Cliquez ici pour consulter le programme.

Le droit en pratique

Jurislogement a réalisé un dossier intitulé

"Fin du contrat en hébergement/logement-foyer/logement-transition : Droits et obligations des personnes et organismes gestionnaires?"

Ce dossier juridique apporte un éclairage quant aux motifs légaux qui peuvent être invoqués pour mettre fin à un contrat de séjour ou d'occupation dans une structure d'hébergement, un logement-foyer ou logement-transition.

Ce dossier rappelle également les droits des occupants et obligations des structures, en décrivant notamment le déroulé de la procédure d'expulsion que devra engager toute personne morale qui souhaite expulser des occupants qui se maintiennent dans les lieux, après la résiliation de leur contrat d'occupation.

Version PDF

 Dossier juridique

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a acquis la même valeur juridique que les traités de l'Union, renforçant ainsi le cadre normatif européen de protection des droits de l'Homme.

Elle garantit notamment "le droit à une aide sociale et une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes".

Jurislogement propose une note juridique afin d'envisager dans quelle mesure et sous quelles conditions les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE peuvent être invoquées devant les juridictions nationales pour garantir le droit au logement pour tous.

L'invocabilité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devant les juridictions nationales pour garantir le droit au logement, Jurislogement, 2015.

>> Sur le même sujet, voir Nicolas Bernard, "Les ressources qu'offre l'article 34.3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (droit à une aide au logement). Autour de l'arrêt Kamberaj", 2013

Evènement

Le 27 novembre 2014, Jurislogement, Housing Rights Watch, la Fondation Abbé Pierre, l'Université Lyon II et l'UCLY organise une conférence intitulée :

"La consolidation des protections apportées par le droit international et européen : l'exemple du droit au logement"

Jeudi 27 novembre, 13h30-16h30
à l'Institut des Droits de l'Homme à Lyon

Au programme, Padraic Kenna (professeur de droit à l'Université de Galway), Nicolas Bernard (professeur de droit à l'Université Saint-Louis à Bruxelles) et Freek Spinnewijn (directeur de la Feantsa) partagerons leur expertise en matière de droit au logement et l'interprétation développée par les juridictions européennes, à la lumière du contexte politique de l'UE.

Invitation et programme

"Plusieurs municipalités hollandaises interdisent aux sans-abri dépourvus d’attaches locales tout accès aux centres d’hébergement. Évoquant un risque pour l’intégrité physique des S.D.F. ainsi évincés, le Comité européen des droits sociaux fait, pour la première fois, application des « mesures immédiates », enjoignant les autorités néerlandaises à prendre toute mesure utile pour éviter pareille issue. Au demeurant, ce critère de rattachement local est porteur de discrimination (indirecte).

Novatrice, la procédure des mesures immédiates connaît cependant un équivalent dans le droit de la Convention européenne des droits l’homme (les « mesures provisoires »), avec lequel dès lors la comparaison s’indique. Par delà, cette institution est largement répandue en droit international, tant dans les instruments universels que régionaux ; une analyse de ces différents régimes clôturera ainsi le texte."

Pour lire la suite de l'excellent article de Nicolas Bernard, professeur de droit à l'Université Saint-Louis de Bruxelles, cliquez ici.

Liens vers deux décisions récentes du Comité européen des droits sociaux :

CEDS, 10 novembre 2014, Conférence des églises européennes c. Pays-Bas (no. 90/2013)
CEDS, 10 novembre 2014, Feantsa c. Pays-Bas (no.86/2012)

Le droit en pratique

Le réseau Jurislogement publie aux éditions la Découverte un guide juridique intitulé "Défendre les droits des occupants de terrain".

Disponible aux éditions La Découverte

Ce guide a pour objectif de rappeler la législation en matière d’expulsion et d’évacuation, les différentes étapes des procédures, les droits et les moyens de défense dont peuvent se prévaloir les occupants, ainsi que les obligations des collectivités territoriales, notamment en termes de droit à l’eau et à l’électricité.

Le droit en pratique

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains 

La Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains est une initiative inter associative qui vise à énoncer les droits des personnes ainsi que les obligations de l’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans le cadre d’occupation sans titre de terrains. La Charte se veut une synthèse des normes juridiques existantes au niveau national et international applicables en France en matière d’occupation de terrain.

La charte se fixe pour objectifs de faire évoluer les pratiques en matière de procédures d’expulsion et d’évacuation de terrain et d’obtenir enfin le respect des droits fondamentaux des occupants quant à leurs conditions de vie et à la protection de leurs biens.

La charte pourra être affichée sur tous les terrains occupés dans différentes langues (français, anglais, roumain et bulgare) et diffusée auprès des acteurs (élus locaux, préfets, huissiers de justice, etc.) en leur qualité de propriétaire des terrains occupés et/ou d'intervenant dans la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion et d'évacuation, ainsi que leurs missions d'amélioration des conditions de vie des occupants. Cette charte vise à obtenir leur engagement quant à son respect.

La charte a également pour vocation d’associer le plus grand nombre d’associations, d’organisations ainsi que tous les partenaires privés ou publics pouvant être concernés par les occupations sans titre de terrain.

A ce jour, plus d’une trentaine d’associations et de syndicats se sont déjà engagés en apportant leur soutien à cette charte, dont plusieurs membres de Jurislogement.

> Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains (Français)

> Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains (Roumain)

> Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains (Bulgare)

> Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains (Anglais)

> Présentation et objectifs de la Charte

> Annexe : textes de référence et jurisprudence à l'appui des articles de la Charte

RAPPEL

La circulaire n° NOR INTK1229203J du 26 octobre 2012 précise que les préfets ne doivent pas mettre en oeuvre le concours de la force publique afin d'expulser un ménage qui aurait été reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO, tant qu'un relogement ne lui a pas été proposé.

> Lien vers la circulaire

Le comité de suivi de la loi DALO a mis en oeuvre une cellule de veille pour les ménages faisant l'objet d'une décision d'octroi du concours de la force publique et qui sont :

> prioritaires DALO n'ayant pas reçu d'offre de logement adapté ;

> requérant DALO dont le recours a été rejeté par la Comed au motif d'absence d'urgence de la situation ;

> requérant DALO dont le recours n'a pas encore fait l'objet d'une décision de la Comed.

Dans le cas où des personnes se trouveraient dans l'une de ces situations, en violation des dispositions de la circulaire du 26 octobre 2012, il est important d'alerter la cellule de veille du comité de suivi de la loi DALO, en lui transmettant la fiche d'alerte ci-dessous.

> Lien vers la fiche d'alerte

Pour info : En 2015, le comité de suivi crée une cellule de veille "Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance au DALO par les commissions de médiation"

Pour plus d'information et lien vers la fiche de signalement, cliquez ici.

 Evolutions législatives

Lien vers la loi n02014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Lien vers le numéro spécial "Habitat actualité" de l'ANIL (mars 2014)