Circulaires du Ministre de l'intérieur et de la Ministre de l'égalité des territoires et du logement à l'attention des préfets

Circulaire du 26 octobre 2012, NOINTK1229203J

Le Ministre de l'intérieur et la Ministre de l'égalité des territoires et du logement ont adopté une circulaire visant à préciser les modalités d'application, par les préfets de département, de la loi DALO du 5 mars 2007, en ce qui concerne notamment les ménages menacés d'expulsion, les relations des préfets avec la Commission de médiation et l'information des ménages. Dans cette circulaire inter-ministérielle, il est notamment demandé aux préfets :

- d'informer tous les ménages destinaires d'un commandement de quitter les lieux de la possibilité d'exercer un recours DALO en leur communiquant les coordonnées d'organismes pouvant les accompagner dans ces démarches ;

- de s'assurer du relogement effectif des ménages dont la demande de logement a été reconnue prioritaire par la Commission de médiation DALO, avant d'accorder le concours de la force publique.

Le comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi DALO maintient en 2013 une cellule de veille "expulsion DALO", restant ainsi en vigilance quant à l'application de la circulaire.

Circulaire du 13 mars 2013

Le Ministre de l'intérieur et la Ministre de l'égalité des territoires et du logement ont adopté une circulaire demandant aux préfets de "prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucun concours de la force publique [...] ne soit accordé avant le 2 avril 2013".

Les occupations de terrains "sans droit ni titre" sont fréquentes et les expulsions se multiplient. Les occupants et les associations se trouvent souvent sans réponse juridique adaptée. Parallèlement, les protections légales s’affaiblissent. Les droits des occupants ne sont pas respectés et la loi est impuissante à les garantir efficacement. Cette journée a permis d'échanger autour des occupations illégales de terrain dès l’installation, quelque soit la forme d’habitat, combinant précarité des occupants, précarité de l’habitat, précarité du statut d’occupation et ainsi précarité des droits. L’échange entre juristes (universitaires et praticiens du droit - avocats, magistrats) et acteurs associatifs a permis de mettre en commun les pratiques, expériences, argumentaires, jurisprudences et de dégager de cette réflexion collective des pistes de travail.

Ressources juridiques

Jurisprudence interne

Irrégularité de la procédure

Avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, 14 décembre 2009, saisine n°2008-125

Ordonnance sur requête

CA Paris, 22 juin 2011, n°1019549

CA Paris, 2 mars 2012, n°1110707

TGI Bobigny, 25 octobre 2011, n°1101893

TGI Bobigny, 21 septembre 2011, n°1101168

Champ d'application de la loi du 5 juillet 2000

CAA Douai, 12 novembre 2009, n°09DA00690

CAA Versailles, 1er décembre 2009, n°07VE03227

Sécurité publique

CE, 5 avril 2011, n°347949

TA Montreuil, 27 janvier 2012, n°1102247

TA Montreuil, 29 août 2011, n°1107219

Qualification de l'urgence de la situation

TA Montreuil, 31 janvier 2012, n°1200594

TA Melun, 2 mars 2012, n°1200887/10

TA Montreuil, 12 avril 2012, n°1202325

TGI Lyon, 16 novembre 2009, n°200902850

TGI Bobigny, 2 décembre 2011, n°1101635

TGI Nantes, 19 août 2010, n°1000813

CA Lyon, 7 septembre 2010, n°103416

Aires d'accueil pour les GDV

TA Montpellier, 13 juillet 2012, n°1203053

Délais

TGI Nantes - JEX, 15 octobre 2012, n°3675

TGI Marseille, 25 octobre 2011, n°10582011

TGI Pontoise, 30 mars 2012, n°1200231

TGI Montpellier, 26 avril 2012, n°12/30313

TGI Montpellier, 20 septembre 2012, n°12/31305

Résumés des décisions précitées

Références aux instruments européens et internationaux de protection des droits de l'Homme dans les décisions précitées

Dalila ABBAR pour l'association Fédération Droit au Logement, Faire face à une expulsion de logement, 2ème édition, La Découverte, 2010.

Jurisprudence européenne

Nicolas Bernard, "Refuser l'expulsion du logement au nom de l'ordre public : pour les squatteurs aussi? - CEDH, Société Confinco c. France, 12 octobre 2010", Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 86/2011, p.395

Nicolas Bernard, "Le droit au logement dans la Charte sociale révisée : à propos de la condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux - ATD Quart Monde c. France et FEANTSA c. France, 5 décembre 2007", Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 80/2009, p.1061

Nicolas Bernard, "Pas d'expulsion de logement sans contrôle juridictionnel - CEDH, McCann c. Royaume-Uni, 13 mai 2008", Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 78/2009, p.527

Dans le cadre de la campagne « La pauvreté n’est pas un crime ! » menée par Housing Right Watch, le réseau Jurislogement décrypte la question dans ses aspects juridiques. Différents éclairages accompagneront la campagne ces prochaines semaines sur les textes à travers lesquels subsiste encore, voir resurgit, un traitement policier de la misère. Nous ouvrons cette série avec les arrêtés « anti-mendicité ».

Le droit en pratique

Les arrêtés anti-mendicité (version PDF)

En France, l'administration exerce un pouvoir d'appréciation des comportements qui peuvent parfois requérir l'adoption de mesures répressives pour maintenir l'ordre public.

L’exercice de ce pouvoir de police est toutefois disproportionné lorsque des personnes et des familles sont poursuivies en raison de l'état de nécessité auquel elles se trouvent réduites. Plusieurs motifs invoqués sont liés à leur façon de s’inscrire dans l’espace public faute d’espace privé - un logement ou un emplacement pour les gens du voyage :

- occupation illicite de la voie publique,

- installation en réunion en vue d’y établir une habitation sur le terrain d’autrui (322-4-1 du code pénal),

- stationnement,

- mendicité,

- entrave à la libre circulation des personnes,

- fouilles de poubelles,

- mendicité agressive ou sous la menace d’un animal (312-12-1 du code pénal),

- consommation d’alcool,

- maintien d’un enfant de moins de six ans sur la voie publique dans le but de solliciter la générosité des passants (227-5 du code pénal - délit de privation de soins),

- délit de solidarité (L. 622-1 su Ceseda),

- …

Dans le cadre de la campagne « La pauvreté n’est pas un crime », lancée par Housing Right Watch et la FEANTSA, Jurislogement informera sur le cadre légal de ces mesures et sur les limites de leur légitimité.

Les recours engagés pour défendre les personnes et les familles mises en cause révèlent de multiples excès de pouvoir ainsi qu’une atteinte disproportionnée aux libertés et droits fondamentaux de l’individu : la liberté d'aller et venir, le droit à la vie privée et familiale, la protection du domicile. Le principe d’égalité de traitement et de non discrimination dans l’application des lois n’est pas respecté et conduit à une pénalisation de la pauvreté et un renforcement de la marginalisation.

Ces mesures, justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public, portent atteinte au principe de la dignité humaine et sont incompatibles avec le droit au logement dont le non respect est très souvent en cause, et qui imposent sans conteste l’abandon définitif du traitement policier de la misère.

Dans sa dernière lettre, Housing Right Watch, envisage la criminalisation du sans-abrisme et son impact dans deux pays : la France et les Etas-Unis. Un premier aperçu...

Mobilisation européenne

contre la « criminalisation » des sans-abri

Contexte

Partout en Europe, la régression des protections sociales conjuguée à une crise inédite, conduit au développement des pratiques de survie : habiter des cabanes, vivre de mendicité ou de la collecte des déchets recyclables.

Ces situations de détresse sont en proie à un durcissement des législations et à un traitement policier de la misère : interdiction de la mendicité, dormir dehors devient un délit, camps de travail forcé, interdiction de faire l’aumône, destruction des cabanes d’habitation, harcèlement policier de groupes vulnérables ciblés (roms, prostituées, toxicomanes…). L’irresponsabilité pénale des malades mentaux est de moins en moins reconnue par les tribunaux, etc.

En France, les arrêtés anti-mendicité se multiplient, le stationnement spontané des gens du voyage est devenu un délit, les prostituées sont traquées, les squats parfois expulsés sans procédure judiciaire, les roms pourchassés, les enfants étrangers incarcérés dans les centres de rétention administratifs, en violation des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. La police refoule les sans-abri à la périphérie des centres urbains, contrôles et amendes se multiplient.

Les organisations de solidarité européennes organisent le front du refus, par une guérilla juridique simultanée en Europe, avec l’appui d’avocats volontaires. Mais plus fondamentalement, il faut faire exister cette question dans le débat public, dans la société.

Les associations locales sont invitées à contribuer à cette résistance, en étudiant avec les avocats volontaires, les situations individuelles à défendre en justice, en organisant des évènements locaux de sensibilisation et en relayant l’appel aux juristes et aux artistes impliqués. Ensemble, sans-abri, associations, avocats, artistes, luttons pour restituer sa dignité à notre civilisation.

Lancement de la campagne : le 8 juin 2012

Housing Rights Watch et la FEANTSA lanceront la campagne le 8 juin 2012.

Vous aussi, dans votre ville, déclarez l’acte 1 de la résistance : la misère ne relève pas de la police, mais de la solidarité !

Outils et publications

Housing Rights et la FEANTSA réaliseront :

• Des affiches, brochures et autres supports de communication.

• Un réseau d’avocats volontaires

• Un site web et des outils de campagne – 1^er juin 2012

• Un manuel qui sera utilisé par les organisations dans leurs campagnes pour inviter les législateurs locaux à abroger les législations répressives. Ce manuel contiendra des exemples de bonnes pratiques, des suggestions de solutions politiques positives et d’autres outils de pression (basés sur des exemples publiés par le Centre national sur le sans-abrisme et la pauvreté (National Center on Homelessness and Poverty) aux États-Unis.)

• Une étude européenne sur la criminalisation du sans-abrisme dans 10 villes européennes. Ce rapport sera publié en été 2012 et analysera les politiques et réglementations existantes, comparera les réponses politiques dans les pays participants, définira les violations des droits de l’homme et analysera les statistiques disponibles sur les taux d’incarcération et la pauvreté. 

• Des événements dans différentes villes participantes au cours des 12 prochains mois.

Partenaires

Housing Rights Watch et la FEANTSA travailleront avec des partenaires au niveau européen, national et local pour sensibiliser le public sur la criminalisation et la pénalisation du sans-abrisme et de la pauvreté. Et espèrent collaborer avec des partenaires européens à Bruxelles et avec certains de leurs membres – par exemple, Dynamo International – Network of Street Workers – a déjà rejoint la campagne.

Le travail se fera en étroite collaboration avec des organisations au niveau local et régional, comme la Fondation Abbé Pierre en France, et The City is for All à Budapest.

Nous rencontrons le réseau HOPE des personnes sans domicile pour avoir leur avis sur l’impact de ces mesures sur les personnes qui sont ou étaient sans domicile. 

Nous espérons également travailler avec des partenaires non traditionnels. Nous approcherons des organisations comme Eurocop et l’Association européenne des juges administratifs, car dans de nombreux cas, la police et les juges conviennent qu’il est inacceptable de punir ou d’emprisonner des personnes juste parce qu’elles sont pauvres ou sans domicile. 

Impliquez-vous !

Contactez Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. pour davantage d’informations et pour rejoindre la campagne.   

Un nouvel espace de discussion dédié au droit au logement et au droit du logement s'ouvre à l'adresse suivante :  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

Ce groupe réunit des juristes compétents et intéressés afin de mutualiser et développer les informations et les connaissances dans le champ du droit au logement et du droit du logement.

La demande d'inscription se fait à l'adresse suivante :  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  après avoir lu le vademecum précisant l'objet de ce groupe et son fonctionnement.