REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION SUR LE FONDEMENT DE L’EXAMEN DE PROPORTIONNALITE

T.J. Bobigny, ordonnance n°RG21/01998 du 11 avril 2022

A la suite de la suspension en référé dun arrêté municipal ordonnant lévacuation dhabitants dun terrain du domaine public par le juge des référés du tribunal administratif, la commune assigne les habitants en expulsion auprès du juge des référés du tribunal judiciaire.

Le juge rappelle quil doit se livrer au contrôle de proportionnalité de la mesure dexpulsion par la mise en balance du droit de propriété à laune du droit au respect de la vie privée et familiale et de lintérêt supérieur de lenfant. En lespèce, il relève que contrairement aux conclusions du rapport du service communal dhygiène et de santé, le terrain est situé dans une zone daléa moyen et que la nature des installations ne permet pas de caractériser un risque grave ou imminent pour les occupants ou les tiers. Il ajoute que les habitants prouvent quils sont unis par des liens familiaux et quils comptent parmi eux des femmes enceintes et des enfants en basâge ou scolarisés. De plus, le juge retient que les requérants prouvent sont suivis par des associations et quils bénéficient « (…) dun accompagnement professionnel et social nécessaire au regard de leur situ