Octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux au motif de l’impossibilité d’un relogement des habitants dans des conditions normales

C.A. Douai, arrêt n° RG 20/01520 du 8 avril 2021

CA_Douai_08042021

Une Métropole forme un référé en vue d’obtenir l’expulsion de personnes d’un terrain appartenant à son domaine public. Le juge de première instance prononce l’expulsion, rejette la demande de suppression des délais et accorde un délai de trois mois pour quitter les lieux. Les habitants interjettent appel de l’ordonnance auprès de la Cour d’appel.