Expulsions locatives

 

Expulsions locativesJurisprudenceTribunal d'instance

Impayés de loyers

TI Paris 20è, 4 juin 2013, n°11-12-000935

 

Madame est locataire du parc social. Elle est assignée pour une dette de loyers et charges impayés à hauteur de 4 700 euros, due principalement au non paiement du supplément de loyer solidarité, appliquée à la locataire alors même qu’elle était séparée de son mari et qu’il ne vivait plus dans le logement. Toutefois, ils ne sont pas divorcés, mais elle n’a plus de contact avec son mari, elle est donc dans l’impossibilité de fournir un jugement de divorce ou une ordonnance de non-conciliation.

Expulsions locativesJurisprudenceTribunal d'instance

Annulation d’un congé pour reprise frauduleux

TI Paris 15è, 15 mai 2013, n°11-12-001173

 

En l’espèce, un couple locataire d’un appartement, qui a été vendu occupé en avril 2011, s’est vu délivrer par les nouveaux propriétaires un congé pour reprise en décembre 2011. Le délai de 6 mois pour quitter les lieux expire le 12 juin 2012, date à laquelle les locataires ne quittent volontairement pas les lieux. Leurs propriétaires les assignent devant le juge afin de faire constater la validité du congé, ordonner leur expulsion et les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation.

Expulsions locativesJurisprudenceTribunal d'instance

Impayés de loyers

TI Paris 13è, réf., 15 janvier 2013, n°12-12-000157

Un couple et leurs deux enfants sont assignés par leur bailleur social pour impayés de loyers. Le juge rejette la demande en résiliation du bail étant donné que les sommes dues au titre du commandement de payer (délivré en janvier 2012) ont été réglées 19 jours après l’assignation en justice (soit le 15 mai 20

Expulsions locativesJurisprudence

Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion

TGI Paris, JEX, 15 janvier 2013, n°12/83201

La requérante s’est vue délivrer un congé pour reprise. A l’expiration du délai légal de six mois pour libérer le logement, faute d’avoir trouvé une solution de relogement malgré ses démarches actives de recherche de logement et une demande de logement social en cours, la requérante s’est maintenue dans les lieux. Elle a déposé un « recours DALO » auprès de la commission de médiation.

Expulsions locativesJurisprudence

Octroi d’un délai pour se reloger

TGI Paris, JEX, 15 janvier 2013, n°12/83201

La requérante s’est vue délivrer un congé pour reprise. A l’expiration du délai légal de six mois pour libérer le logement, faute d’avoir trouvé une solution de relogement malgré ses démarches actives de recherche de logement et une demande de logement social en cours, la requérante s’est maintenue dans les lieux. Elle a déposé un « recours DALO » auprès de la commission de médiation.

Expulsions locativesJurisprudence

Logement étudiant et délai pour quitter les lieux

TGI Paris, JEX, 16 octobre 2012, n°12-82099

Le juge, dans une ordonnance de référé en date du 24 avril 2012, a ordonné l’expulsion d’une locataire d’un logement étudiant au motif que la commission d’attribution des logements étudiants avait refusé le renouvellement du contrat de location, ce logement étudiant n’étant pas destiné à l’accueil durable des familles. Le JEX accorde un délai de 9 mois à la locataire qui s’est vue délivrer un commandement de quitter les lieux du logement étudiant occupé, sur la base des articles L.412-3 et suivants du code de procédure civile d’exécution.

Expulsions locativesJurisprudenceTribunal d'instance
Expulsions locativesJurisprudenceCour d'Appel

Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur

CA Paris, 23 octobre 2012, n°11/19729

 

Contrairement à l’ordonnance de référé du tribunal d’instance, la Cour d’appel considère que le bailleur est de mauvaise foi dès lors qu’il délivre un commandement visant la clause résolutoire, afin que les locataires justifient de leur assurance habitation, alors qu’il savait que les locataires se trouvaient à l’étranger. La Cour considère que ce comportement « caractérise une intention de nuire et de priver les locataires de toute possibilité de se défendre ». La Cour considère qu’il n’y a pas lieu à résilier le bail et condamne le bailleur à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Expulsions locativesJurisprudenceConseil d'EtatCour d'AppelCour de CassationTribunal d'instance

Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière

Civ. 3ème, 12 septembre 2012, n°11-18-073

En l’espèce, la Ville de Paris a acquis un hôtel meublé par voie de préemption. Cet hôtel était donné en gérance à Mr X, qui occupait une chambre, à titre de résidence principale. La Ville a prévu la réalisation d’un aménagement public nécessitant la fermeture de l’établissement et doit dès lors respecter les règles de protection des droits des occupants, à savoir principalement le relogement et le versement d’une indemnité d’éviction pour les préjudices subis. La Ville de Paris demande au juge de l’expropriation de statuer sur le droit au relogement et à indemnité d’éviction de Mr X, ce dernier étant en situation irrégulière. Le juge estime que Mr X peut prétendre à un droit au relogement et il fixe son indemnité d’éviction à 1 450 euros. La Ville de Paris fait appel de cette décision. La Cour d’Appel considère que le juge de l’expropriation est compétent pour statuer en l’espèce. La Ville de Paris se pourvoit en cassation.

Expulsions locativesJurisprudenceCour d'Appel