CA Paris, 5 novembre 2015, n°14/02507
Madame vit dans un logement indécent et impropre à l’habitation. Après plusieurs sommations de payer, la locataire est assignée au tribunal pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal ordonne l’expulsion. La locataire interjette appel de cette décision.
TI, 10 avril 2015, n°12-14-000267
Un contrat de bail a été signé entre deux parties. Le 28 mars 2014, le bailleur délivre un commandement de payer la somme de 3 280 € pour les loyers de 2013 et 862 € pour les loyers de 2014. Aucun décompte précis des sommes dues n’est joint au commandement de payer. Le bailleur joint simplement un tableau manuscrit, difficilement compréhensible, pour le décompte des années 2013 et 2014.
Civ. 2ème, 13 mai 2015, n°14-18.859
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, des locataires se sont vus délivrer un commandement de quitter les lieux en août 2007. Cinq années plus tard, le procès-verbal d’expulsion est finalement dressé. La Cour de cassation confirme l’arrêt qui rejette la demande des locataires de nullité du procès-verbal d’expulsion ; et conclut qu’il n’existe pas de délai légal entre la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux et le procès-verbal d’expulsion. Il n’y avait pas d’obligation de le réitérer après l’arrêt confirmatif.
Civ. 3ème, 14 avril 2015, n°14-10018
L’agence qui loue un logement donné en location à usage d’habitation principale rapporte la preuve que le locataire n’occupe plus que ponctuellement le logement, à l’occasion d’allers et retours en France pour se faire soigner. Le reste du temps, il met le logement à disposition de tiers qui l’occupent, et règlent le loyer. La Cour d’appel a ainsi considéré comme justifiée la résiliation du bail pour non-respect par le locataire d’user des lieux loués conformément à leur usage, à savoir en faire sa résidence principale.
Civ. 2è, 19 février 2015, n°14-10268
Une commission de surendettement déclare irrecevable la demande de traitement de la situation financière d’un couple. Ils forment un recours contre cette décision devant le tribunal d’instance qui déclare le recours non-fondé au motif que la vente de leur résidence principale leur permettrait d’apurer l’ensemble de leurs dettes et de faire face aux frais de relogement et aux charges courantes. Le tribunal considère ainsi qu’ils ne sont pas en situation de surendettement.
Civ. 3è, 10 février 2015, n°13-27287
Le fils des locataires d’un logement HLM avait été condamné pénalement en 2004 pour avoir incendié plusieurs loges de gardiens et mis le feu à la voiture du gardien. Le bailleur, en 2011, assigne les parents afin que le juge ordonne la résiliation du bail et leur expulsion pour manquement à leur obligation de jouissance paisible, en qualité de responsables des actes de leur fils mineur. La cour d’appel, dans un arrêt du 23 avril 2013, considère que les faits graves commis étaient isolés et anciens, et qu’ils ne justifiaient pas la résiliation du bail.
Civ. 3ème, 9 juillet 2014, n°13-14.802
Un office public HLM a assigné la locataire en résiliation de bail et en expulsion. En première instance, le juge ordonne l’expulsion du fait d’un manquement grave à l’obligation de jouissance paisible des lieux (agressions commises par les enfants de la locataire le 15 juillet 2011).
L’expulsion est exécutée le 7 août 2012.
CE, 12 décembre 2014, n°363372
Dans le cadre de l’exécution d’un jugement d’expulsion, lorsque la demande de concours de la force publique est formulée avant l’expiration du délai de deux mois (ou du délai réduit fixé par le juge) laissé aux occupants pour quitter les lieux à compter du commandement de quitter les lieux, la réquisition de la force publique est considérée comme prématurée.
Cass., Civ. 3ème, 16 décembre 2014, n°13-17274
La Cour de cassation valide la position de la cour d’appel qui refuse d’établir l’existence d’un bail verbal dès lors que certains versements effectués par l’occupante avaient été refusés par le propriétaire, qu’aucune quittance n’avait été délivrée, que l’occupante n’avait souscrit aucun contrat EDF, aucun contrat d’assurance habitation, n’avait pas payé les charges et les taxes, et qu’elle ne rapportait pas la preuve du consentement de la propriétaire de lui louer le bien.
CE, 11 avril 2014, n°359575
Conformément à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991, l’Etat a l’obligation d’accorder son concours pour l’exécution des jugements d’expulsion. En cas de refus, le propriétaire a un droit à réparation, en demandant à l’Etat de l’indemniser pour la non-exécution du jugement d’expulsion et ainsi l’atteinte portée à son droit de propriété.