Droit au logement opposable (DALO)

CE, 21 décembre 2018, n°411064

Madame a été reconnue prioritaire par la COMED le 16 avril 2010 pour être accueillie avec ses trois enfants dans une structure d’hébergement. Elle saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation en raison de l’absence de relogement. Le tribunal rejette sa demande en écartant l’existence d’un préjudice, en raison de l’absence de production par Madame d’éléments sur ses conditions d’hébergement, et en exonérant l’État de sa responsabilité, en raison de son refus d’élargir sa demande de logement social à la banlieue parisienne.

Ce, 2 août 2018, n°413600

CE, 2 août 2018, n°414291

Dans ces deux décisions, les requérants, reconnus prioritaires par la COMED depuis plus de trois ans, ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’indemnisation en réparation de l’absence de relogement par le Préfet. Dans les deux affaires, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État, mais limité l’indemnisation à 300 euros.

CE, 26 juillet 2018, n°412782

Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED. Un logement lui est proposé, mais la commission d’attribution du bailleur rejette sa candidature. Il saisit le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir afin d’annuler la décision du bailleur. Le tribunal juge le recours irrecevable, Monsieur se pourvoit en cassation.

CE, 26 juillet 2018, n°410565

Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED pour un accueil dans une structure d’hébergement de type « sous-location ». Sans proposition, il saisit le tribunal administratif de Bordeaux qui enjoint au préfet de pourvoir à son hébergement à compter de son acceptation écrite de suivre un traitement psychiatrique.

CE, 18 juillet 2018, n°414569CE,

2 août 2018, n°413569

Dans ces deux décisions, le Conseil d’État estime que le préfet ne peut  justifier son absence de proposition de logement à des personnes reconnues prioritaires par la COMED au motif de l’absence de logement correspondant  aux souhaits de localisation indiqués dans les demandes de logement social.

TA Montreuil, 11 avril 2018, n°1708625

Un couple vit avec ses deux enfants souffrants de pathologies chroniques dans un logement insalubre de 26 m2. La famille a été reconnue prioritaire par la COMED mais aucune proposition de logement ne lui a été faite dans les délais légaux. Elle engage par la suite un recours indemnitaire.

CE, 26 avril 2018, n°408373

Monsieur a été reconnu prioritaire au titre du DALO au motif du délai anormalement long. Monsieur engage un recours injonction auquel le tribunal répond favorablement, puis un recours indemnitaire que le tribunal rejette. Monsieur se pourvoit en cassation contre ce second jugement. Monsieur indique dans les pièces produites que son logement est insalubre et suroccupé.