TA de Bordeaux, 22 novembre 2017, n°1703681
TA de Bordeaux, 29 décembre 2017, n°1605106
Par deux décisions, le Tribunal administratif de Bordeaux rappelle que les décisions de la commission de médiation doivent être motivées sous peine de nullité.
TA de Montreuil, 9 octobre 2017, n°1702010
Madame a été reconnue prioritaire a titre du DALO hébergement par décision du 18 mars 2015. Par une décision de décembre 2015, le Tribunal enjoint à l’Etat de l’héberger. Sans aucune proposition d’hébergement, Madame saisit le Tribunal d’une demande indemnitaire pour elle et ses deux enfants à hauteur de 15.000,00 €.
TA de Montreuil, 15 novembre 2017, n°1704945
Monsieur a été reconnu prioritaire DALO. Le Préfet décide d’abroger cette décision au motif qu’il est injoignable. Le tribunal administratif est saisi d’une demande d’annulation de la décision radiant Monsieur de la liste des prioritaires au titre du droit au logement opposable.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que la commission de médiation doit procéder à un examen global de la situation du demandeur au regard des informations dont elle dispose sans être limitée par le motif invoqué dans la demande.
Une commission de médiation refuse de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’un recours DALO au motif que le demandeur qui se prévaut d’un délai anormalement long dispose déjà d’un logement. Après refus du tribunal administratif d’annuler cette décision, le demandeur se pourvoit en cassation.
TA de Paris, 9 octobre 2017, n°17149569
TA de Paris, 19 octobre 2017, n°17155129
Dans ces deux décisions, le préfet a autorisé le concours de la force publique à la suite de décisions judiciaires ordonnant l’expulsion des locataires.
Le Tribunal administratif de Paris suspend ces décisions préfectorales en considérant qu’elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. Le Tribunal relève que les locataires sont en recherche active de solutions de relogement. Ils ont tous deux été reconnus prioritaires au DALO sans recevoir de proposition de relogement.
TA Paris, 19 septembre 2017, n°1609843
Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, par une décision du 2 octobre 2009 de la commission de médiation de Paris, au motif qu’elle résidait dans un logement suroccupé. Par un jugement du 27 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État à verser à Madame une indemnité d’un montant de 8 500 € en réparation des troubles subis dans ses conditions d’existence jusqu’au 27 mai 2015.
Madame a saisi, à nouveau, le Tribunal administratif pour obtenir une réparation des préjudices subis depuis le 28 mai 2015.
TA Paris, 19 septembre 2017, n°1609496 3-1
Mme B. est reconnue prioritaire DALO au titre du délai anormalement long de sa demande de logement social par une décision du 30 avril 2010. Un premier recours indemnitaire avait donné lieu à un rejet en 2014, le seul fait de ne pas avoir eu de logement ne justifiant pas du dommage et le préjudice moral invoqué n’étant pas établi, selon le juge.
À nouveau saisi d’une demande d’indemnisation en raison de l’absence de relogement par l’État, le tribunal condamne cette fois celui-ci à verser 3 000 € à Mme B. en réparation des préjudices subis.
L’absence de relogement constitue un préjudice indemnisable pour les personnes reconnues prioritaires DALO, et qui n’ont pas eu de proposition de relogement de la part du préfet ; même si elles n’ont pas fait de recours injonction au préalable, et même si elles ont intégré une résidence sociale depuis la décision de la commission de médiation, ou si leur logement actuel n’est pas suroccupé.
Le fait que le demandeur ait été obligé de supporter un loyer manifestement disproportionné à ses ressources ne peut donner lieu à une indemnisation égale à la différence entre le montant du loyer réglé et celui qui aurait été acquitté en cas de relogement dans le parc social, mais doit être pris en compte dans l’évaluation du préjudice subi du fait de son absence de relogement.