Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz

Décision_Défenseur des droits, 1 décembre 2011, n°201184

La Défenseur des droits soumet une recommandation générale aux maires, et l’adresse conjointement aux Ministres de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration ainsi qu’au président de l’association des maires de France.

Elle s’inquiète de l’impossibilité de procéder au raccordement à l’eau et à l’électricité de manière définitive d’un terrain classé comme inconstructible. Elle appelle à l’édiction au plan national de règles communes tendant à harmoniser le traitement de ces situations par les maires.

Elle recommande également, pour les personnes non-sédentaires qui vivent en caravane, sur un terrain leur appartenant, la mise en place d’un dispositif de trêve hivernal, identique à celui qui bénéficie aux personnes sédentaires.