Expulsions locatives

CE, 12 décembre 2014, n°363372            
Dans le cadre de l’exécution d’un jugement d’expulsion, lorsque la demande de concours de la force publique est formulée avant l’expiration du délai de deux mois (ou du délai réduit fixé par le juge) laissé aux occupants pour quitter les lieux à compter du commandement de quitter les lieux, la réquisition de la force publique est considérée comme prématurée.

Cass., Civ. 3^ème, 16 décembre 2014, n°13-17274
La Cour de cassation valide la position de la cour d’appel qui refuse d’établir l’existence d’un bail verbal dès lors que certains versements effectués par l’occupante avaient été refusés par le propriétaire, qu’aucune quittance n’avait été délivrée, que l’occupante n’avait souscrit aucun contrat EDF, aucun contrat d’assurance habitation, n’avait pas payé les charges et les taxes, et qu’elle ne rapportait pas la preuve du consentement de la propriétaire de lui louer le bien.

CE, 11 avril 2014, n°359575         
Conformément à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991, l’Etat a l’obligation d’accorder son concours pour l’exécution des jugements d’expulsion. En cas de refus, le propriétaire a un droit à réparation, en demandant à l’Etat de l’indemniser pour la non-exécution du jugement d’expulsion et ainsi l’atteinte portée à son droit de propriété.

CE, 18 décembre 2013, n°363126 
Le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception par le préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux. Ce délai doit être mis à profit pour trouver une solution de relogement pour l’occupant.