« Occupation de terrains sans droit ni titre » – Journée d’échange et de réflexion, 5 octobre 2012

Les occupations de terrains « sans droit ni titre » sont fréquentes et les expulsions se multiplient. Les occupants et les associations se trouvent souvent sans réponse juridique adaptée. Parallèlement, les protections légales s’affaiblissent. Les droits des occupants ne sont pas respectés et la loi est impuissante à les garantir efficacement. Cette journée a permis d’échanger autour des occupations illégales de terrain dès l’installation, quelque soit la forme d’habitat, combinant précarité des occupants, précarité de l’habitat, précarité du statut d’occupation et ainsi précarité des droits. L’échange entre juristes (universitaires et praticiens du droit – avocats, magistrats) et acteurs associatifs a permis de mettre en commun les pratiques, expériences, argumentaires, jurisprudences et de dégager de cette réflexion collective des pistes de travail.

Ressources juridiques

Jurisprudence interne

Irrégularité de la procédure

Avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, 14 décembre 2009, saisine n°2008-125

Ordonnance sur requête

CA Paris, 22 juin 2011, n°1019549

CA Paris, 2 mars 2012, n°1110707

TGI Bobigny, 25 octobre 2011, n°1101893

TGI Bobigny, 21 septembre 2011, n°1101168

Champ d’application de la loi du 5 juillet 2000

CAA Douai, 12 novembre 2009, n°09DA00690

CAA Versailles, 1er décembre 2009, n°07VE03227

Sécurité publique

CE, 5 avril 2011, n°347949

TA Montreuil, 27 janvier 2012, n°1102247

TA Montreuil, 29 août 2011, n°1107219

Qualification de l’urgence de la situation

TA Montreuil, 31 janvier 2012, n°1200594

TA Melun, 2 mars 2012, n°1200887/10

TA Montreuil, 12 avril 2012, n°1202325

TGI Lyon, 16 novembre 2009, n°200902850

TGI Bobigny, 2 décembre 2011, n°1101635

TGI Nantes, 19 août 2010, n°1000813

CA Lyon, 7 septembre 2010, n°103416

Aires d’accueil pour les GDV

TA Montpellier, 13 juillet 2012, n°1203053

Délais

TGI Nantes – JEX, 15 octobre 2012, n°3675

TGI Marseille, 25 octobre 2011, n°10582011

TGI Pontoise, 30 mars 2012, n°1200231

TGI Montpellier, 26 avril 2012, n°12/30313

TGI Montpellier, 20 septembre 2012, n°12/31305

Résumés des décisions précitées

Références aux instruments européens et internationaux de protection des droits de l’Homme dans les décisions précitées

Dalila ABBAR pour l’association Fédération Droit au Logement, Faire face à une expulsion de logement, 2ème édition, La Découverte, 2010.

Jurisprudence européenne

Nicolas Bernard, « Refuser l’expulsion du logement au nom de l’ordre public : pour les squatteurs aussi? – CEDH, Société Confinco c. France, 12 octobre 2010″, Revue trimestrielle des droits de l’Homme, 86/2011, p.395

Nicolas Bernard, « Le droit au logement dans la Charte sociale révisée : à propos de la condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux – ATD Quart Monde c. France et FEANTSA c. France, 5 décembre 2007″, Revue trimestrielle des droits de l’Homme, 80/2009, p.1061

Nicolas Bernard, « Pas d’expulsion de logement sans contrôle juridictionnel – CEDH, McCann c. Royaume-Uni, 13 mai 2008″, Revue trimestrielle des droits de l’Homme, 78/2009, p.527