REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION EN RAISON DE L’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET INDEMNISATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE
Un couple de propriétaires forme une action en résiliation de bail et en expulsion contre leur locataire pour impayés de loyer. Celui-ci forme une demande reconventionnelle fondée sur le préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement.