Refus du département d’héberger un mineur isolé révélant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

T.A. Bordeaux, ordonnance n°2003417 du 6 août 2020

T.A. Lyon, ordonnance n°2006543 du 22 septembre 2020

Une personne se déclarant comme mineure non accompagnée est prise en charge durant le confinement lié à l’épidémie de Covid-19. Après avoir été évaluée par le service départemental d’évaluation des mineurs non accompagnés, le département lui notifie une décision de refus de prise en charge au titre de l’ASE au motif que sa minorité n’est pas établie

T.A_Bordeaux_11092020_2004003

TA Lyon 22 09 20