RAPPEL DE L’ARTICULATION ENTRE LA CHARGE DES COUTS LIES AUX TRAVAUX DE DECONTAMINATION AU PLOMB ET L’INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE S’ETANT VU REFUSER L’OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

C.E., arrêt du 25 février 2022, n°431834

Une société propriétaire dun immeuble se voit refuser loctroi du concours de la force publique pour faire
procéder à lexpulsion de ses occupants. Elle sollicite alors lindemnisation de son préjudice tiré de ce refus
auprès du juge administratif qui accueille sa demande lors dun premier jugement pour la période allant de
2000 à 2003, puis lors dun second jugement pour la période allant de 2003 à 2005. Parallèlement, le préfet
émet un titre de perception contre la société en vue dobtenir le remboursement des frais engagés dune
part dans les travaux exécutés doffice pour la protection des occupants contre le risque dintoxication au
plomb et dautre part pour lhébergement de ces personnes durant la réalisation des travaux.

La société ne sétant pas exécutée, le directeur régional des finances publiques forme une saisie à tiers
détenteur pour récupérer la créance de lEtat sélevant à plus dun million deuros auprès de sa banque. La
société forme alors un recours contre cette saisie auprès du tribunal administratif qui rejette son recours. La
Cour administrative dappel ayant confirmé ce jugement, la requérante forme un pourvoi contre larrêt.

Au visa de larticle L1334417 du Code de la santé publique, le Conseil dEtat rappelle que lorsque lEtat
réalise doffice des travaux de décontamination au plomb et procède à lhébergement des occupants
durant leur réalisation, il peut demander le remboursement des frais engagés au propriétaire. Néanmoins,
lorsque ces travaux doffice ont empêché le propriétaire dobtenir le concours de la force publique pour
expulser des occupants entrés par voie de fait, ce dernier peut demander à ce que tout ou partie de la
créance dont il est redevable soit mise à la charge de lEtat.

Dans ce cas, cette somme est déduite de lindemnité liée au refus du concours de la force publique. Or
en lespèce, le Conseil relève comme les juges du fond, que la requérante avait déjà obtenu la réparation de
son préjudice lié au refus doctroi du concours de la force publique dont le montant tenait compte des
sommes engagées pour les travaux et lhébergement des occupants.

Dès lors, le Conseil retient que le juge dappel na pas méconnu larticle L13344 du CSP et rejette le pourvoi
: «
(…) dès lors que ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de faire supporter
par l’Etat les sommes mises à la charge du propriétaire ou de l’exploitant d’un immeuble au titre de
travaux exécutés d’office et de frais de relogement des occupants lorsque celuici en a obtenu
l’indemnisation au titre des préjudices résultant pour lui du refus de concours de la force publique ou
lorsqu’un lien direct n’est pas établi avec le retard dans l’expulsion des occupants sans titre.
».

C.E., arrêt du 25 février 2022, n°431834