Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile

Cass. Civ. 3e, arrêt n°17-26.156 du 18 février 2021

Une société propriétaire d’un appartement meublé à Paris, est assignée en référé par le procureur de la République[1] auprès du président du TGI[2], en paiement d’une amende pour avoir loué son bien de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, sans avoir demandé d’autorisation administrative préalable de changement d’usage autre que l’habitation, prévue par l’article L631-7 du CCH.


[1] Désormais la compétence appartient au maire de la commune

[2] Désormais la compétence appartient au Président du Tribunal Judiciaire

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/195_18_46486.html