NULLITE D’UN CONGE VENTE EN L’ABSENCE DES MENTIONS OBLIGATOIRES + REFUS DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL EN RAISON DU FAIBLE MONTANT DE LA DETTE LOCATIVE

TJ de Paris, jugement du 10 février 2022, n° 1120006791

Mme B. est assignée par sa bailleresse privée en validation dun congé vente. La bailleresse demande
également au juge de condamner sa locataire au paiement de la somme de 6 200 euros darriéré locatif.

Cette dernière conteste devoir cette somme et demande au juge de requalifier le bail meublé en bail vide
et par conséquent dinvalider le congé. Sur la requalification du bail, le juge relève que si le contrat est
intitulé « contrat de location de logement meublé », la bailleresse ne produit aucun inventaire contradictoire
du mobilier. Dans ces conditions, le logement doit être considéré comme un logement vide et le bail doit
être requalifié en ce sens.

Par conséquent, le congé vente délivré ne respectant pas le préavis de six mois est invalidé et ce
dautant plus quil ne mentionnait pas le prix ni les conditions de la vente et ne contenait pas doffre de
vente à la locataire. Concernant larriéré locatif, le juge relève quune partie des sommes réclamées par la
bailleresse ne sont pas justifiées ; en particulier les provisions sur charge. Le juge recalcule donc le montant
de la dette à 525 euros, contre 6 200 euros réclamés par la bailleresse. Au regard du montant faible de la
dette locative réelle, le juge considère « que le manquement grave aux obligations du preneur nest en
lespèce pas caractérisé » et déboute la bailleresse de sa demande de résiliation judiciaire du bail
.

TJ de Paris, jugement du 10 février 2022, n° 11-20-006791