NULLITE D’UN CONGE VENTE EN L’ABSENCE DES MENTIONS OBLIGATOIRES + REFUS DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL EN RAISON DU FAIBLE MONTANT DE LA DETTE LOCATIVE
TJ de Paris, jugement du 10 février 2022, n° 11–20–006791
Mme B. est assignée par sa bailleresse privée en validation d’un congé vente. La bailleresse demande
également au juge de condamner sa locataire au paiement de la somme de 6 200 euros d’arriéré locatif. Cette dernière conteste devoir cette somme et demande au juge de requalifier le bail meublé en bail vide et par conséquent d’invalider le congé. Sur la requalification du bail, le juge relève que si le contrat est intitulé « contrat de location de logement meublé », la bailleresse ne produit aucun inventaire contradictoire du mobilier. Dans ces conditions, le logement doit être considéré comme un logement vide et le bail doit être requalifié en ce sens.
Par conséquent, le congé vente délivré – ne respectant pas le préavis de six mois – est invalidé et ce
d’autant plus qu’il ne mentionnait pas le prix ni les conditions de la vente et ne contenait pas d’offre de vente à la locataire. Concernant l’arriéré locatif, le juge relève qu’une partie des sommes réclamées par la bailleresse ne sont pas justifiées ; en particulier les provisions sur charge. Le juge recalcule donc le montant de la dette à 525 euros, contre 6 200 euros réclamés par la bailleresse. Au regard du montant faible de la dette locative réelle, le juge considère « que le manquement grave aux obligations du preneur n’est en l’espèce pas caractérisé » et déboute la bailleresse de sa demande de résiliation judiciaire du bail.