La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants
T.J. Gap, ordonnance n° RG 12-20-000119 du 5 janvier 2021
Des propriétaires indivis d’un immeuble forment un référé en vue d’obtenir l’expulsion des habitants y vivant. Les propriétaires allèguent l’existence d’une voie de fait et à ce titre demandent la suppression des délais prévus par le Code de procédure civiles d’exécution.