Jurisprudences
La famille est reconnue comme devant être hébergée de façon urgente par la commission de médiation du Rhône. Le juge constate l’absence de proposition et enjoint le préfet d’assurer cet hébergement dans un délai d’un mois et d’une astreinte de 80 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai dans la première décision et de 40 euros dans la deuxième.
Lire la suite…